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    — Toute l'actualité —

    Archives Positions
    27 novembre 2019

    Le collectif avocats/magistrats fait reporter la réforme de la Justice

    Le Conseil national des barreaux annonce que le collectif avocats/magistrats (constitué avec la Conférence des bâtonniers, le Barreau de Paris, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale des magistrats) a obtenu «un report au 1er septembre 2020 de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile».

    Une décision qui traduit «qu'une partie de ses alertes a été prise en compte», même si les ordres professionnels, syndicats de professionnels libéraux  du secteur judiciaire, ne peuvent se satisfaire que «certaines dispositions – et pas des moindres – seraient applicables dès le 1er janvier 2020». Sont reportées l'entrée en vigueur de «la réforme du divorce», «l’assignation avec "prise de date"» qui devait s'appliquer aux procédures judiciaires, fiscales, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal paritaire des baux ruraux. 

    Communiqué CNB – 26 novembre 2019

    Tags: réforme de la justice
    Archives Positions
    26 novembre 2019

    Loi Engagement et Proximité: un verre à moitié plein pour l'UMIH

    L'Union nationale des métiers de l'hôtellerie fait part de son avis sur la loi «Engagement et Proximité», à l'occasion de la remise du premier trophée européen de la nuit (25 novembre 2019, Lido, Paris). Côté satisfaction, l'UMIH note «l'antériorité», laquelle «devrait éviter les plaintes de voisinage émanant de riverains installés récemment dans une zone à la dynamique nocturne et festive préalablement constatée», ainsi que la possibilité d'ouverture «de nouvelles licences (…) non transférables», prévue pour relancer le petit commerce, et notamment les cafés, en zone rurale. En revanche, le syndicat d'employeurs «reste fermement opposée à la faculté de transfert de compétences du préfet au maire en matière de fermeture des débits de boisson» et sera vigilant quant à la deuxième lecture du projet de loi au Parlement. 

    Communiqué UMIH – 26 novembre 2019

    Tags: loi Engagement et Proximité
    Archives Positions
    26 novembre 2019

    L'ordre des sages-femmes étaie les Maisons de naissance

    Le Conseil de l'ordre des sages-femmes souhaite la pérennisation du dispositif des «Maison de naissance», dont l'expérimentation a été lancée en 2015 pour être évaluée en 2020. L'institution ordinale s'inquiète du «flou qui entoure la fin de leur expérimentation», alors que ces structures «font leurs preuves» et qu'il faudrait plutôt envisager «leur généralisation». Actuellement, selon le CNOSF, «il existe 8 maisons de naissance qui offrent une pleine satisfaction aux usagers mais peinent à répondre à toutes les demande».

    Communiqué CNOSF – 26 novembre 2019

    Archives Positions
    26 novembre 2019

    Les transporteurs routiers toujours en alerte sur la hausse de la fiscalité

    Les syndicats d'employeurs du secteur du transport routier (Fédération nationale du transport routier, Organisation du transport routier européen, Union transport et logistique de France, Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, Chambre syndicale du déménagement) saluent la suppression par le Sénat d'un amendement à la loi de finances (art. 19) sur la hausse de la fiscalité du carburant professionnel de 2€/hl. Une mesure qu'elles avaient dénoncé à plusieurs reprises, au motif que cela aurait un impact négatif sur «la compétitivité des entreprises françaises du transport routier de marchandises (TRM) et de la logistique», et à laquelle elles préféraient une «Éco-contribution assumée par ceux qui décident du transport» afin de financer les infrastructures. 

    Les organisations avertissent néanmoins le Gouvernement et les députés que s'ils décident de rétablir ladite mesure, elles n'hésiteront pas à mobiliser leurs troupes. 

    Communiqué commun FNTR, Otre, Unostra, Union TLF, CSD – 26 novembre 2019

    Tags: fiscalité
    Archives Positions
    26 novembre 2019

    Les CDF sécurisent la convention avec la CNAM

    Les chirurgiens-dentistes de France (anciennement CNSD) saluent l'aboutissement de la nouvelle convention tarifaire avec la Caisse nationale d'assurance maladie. Le syndicat de professionnels libéraux rappellent que l'approbation de ce texte (avenant 3-NDLR) a demandé «un an de négociation» et qu'il était encore «loin de faire consensus il y encore quelques semaines» au sein de la profession. La décision s'est faite sur la satisfaction de plusieurs requêtes des CDF: «simplification» et accompagnement à la mise en forme du «devis conventionnel», indexation des «plafonds sur les charges du cabinet» et ce sur la base de «la méthode de calcul proposée par les CDF».

    L'organisation se félicite en outre de la clarification des mesures concernant le traitement des patients lourdement handicapés en médecine de ville ainsi que de l'applicabilité aux chirurgiens-dentistes des dispositions de la convention des médecins sur certains actes. 

    Communiqué Les CDF – 26 novembre 2019

    Tags: sécurité sociale, convention médicale
    Archives Positions
    26 novembre 2019

    La FIN ne plaisante pas avec la loi de finances

    La Fédération des industries nautiques ne cache pas sa déception suite au refus par le Gouvernement, dans le cadre de l'examen de la loi de finances, d'un amendement sénatorial proposant d'affecter de manière croissante le montant du droit annuel de francisation et de navigation (acquitté par les plaisanciers-NDLR) de 3% à 5% entre 2020 et 2022 à la déconstruction de bateaux. 

    La FIN juge que cette décision contredit «les engagements (…) du comité interministériel de la mer (CIMER) de 2017, pour le financement de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance» et, surtout, qu'elle aura pour conséquence concrète «de baisser de 700 le nombre de bateaux déconstruits pour l’année prochaine» et, plus largement de mettre «en péril l’équilibre de cette filière unique au monde». Ce alors même que l'organisme chargé de piloter cette mission (Association pour la plaisance éco-responsable -NDLR) «a enregistré plus 1000 demandes de déconstruction en 4 mois».

    Communiqué FIN – 26 novembre 2019

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