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Le Groupement national des indépendants se dit satisfait de l'amendement sénatorial à l'article 51 de loi de finances instituant une  «taxe de 10 € sur chaque CDDU (contrat de travail à durée déterminée d'usage - NDLR), par lequel «la taxe forfaitaire (…) sera applicable au 1^erjanvier 2021 (et non au 1^er janvier 2020 comme le projet le prévoyait)». Pour le  syndicat d'employeurs du secteur de l'hôtellerie-restauration, cette décision, prise «contre l’avis du Gouvernement», ouvre la possibilité «de négocier avec les partenaires sociaux un accord de branche fixant une durée minimale de travail pour les contrats d’extra et le nombre de vacations d’extra au-delà duquel un CDI devra être proposé».

Le président du GNI Didier Chenet apprécie la «bouffée d’oxygène donnée au secteur des hôtels, cafés et restaurants qui en a grand besoin». Afin de sensibiliser l'ensemble des parlementaires, tandis que doit se poursuivre le processus d'adoption de la LF 2020, il tient à préciser: «Le GNI et ses professionnels s’engagent à faire le meilleur usage de ce délai salvateur d’un an dans l’intérêt de tous. Nous saurons justifier de la confiance qui nous est témoignée».

Communiqué GNI – 7 décembre 2019

La Fédération nationale de la mutualité française, acteur de l'économie sociale, se mobilise pour la promotion du Pacte du pouvoir de vivre.

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Confortés par la mobilisation d'ampleur du jeudi 5 décembre 2019, les syndicats de salariés (confédération, fédérations de métiers) entendent bien continuer à mobiliser pour aboutir à l'abandon du projet de réforme des retraites.

Pour une grève massive intergénérationnelle le 10 décembre 2019

L'intersyndicale constituée par la Confédération générale du travail, Force ouvrière, Solidaires, la Fédération  syndicale unitaire, le Mouvement national des lycéens, l'Union nationale lycéens, la FIDL, l'Union nationale des étudiants de France, «réaffirment leur refus d’un système par points dit universel qui immanquablement conduirait à une baisse des pensions et à devoir reculer encore l’âge de départ» et somme le Gouvernement de «prendre ses responsabilités en ouvrant de réelles négociations sans préalable avec toutes les organisations syndicales». Appel à «une journée massive de grève et de manifestations interprofessionnelles et intergénérationnelles» est lancé pour le 10 décembre 2019.. 

Le comité confédéral de la Confédération générale du travail constate que la prise de parole du Premier ministre a certes pris acte de «La mobilisation historique du 5 décembre», mais que «Le Président de la République et le Premier ministre ont choisi une stratégie d’affrontement face aux exigences et aux revendications des salariés, des retraités et de la jeunesse». Moyennant quoi le syndicat de salariés «encourage (…) à renforcer et élargir les grèves reconductibles dans tous les secteurs d’activité» et annonce une nouvelle mobilisation «le 10 décembre puis dans les jours et les semaines suivantes». 

Solidaires dénonce les faux-semblants des déclarations du Gouvernement concernant les «régimes spéciaux», oubliant que la mobilisation a été beaucoup plus large; les «enseignants», omettant ce qui se passe pour l'ensemble de la fonction publique; la «solidarité des Français» plutôt que celle «des métiers», mais en n'optant pas pour des conditions favorables concernant aussi bien l'âge de départ, la pénibilité, que le niveau de pensions. 

L'intersyndicale des fédérations syndicales d'enseignants (CGT-Education, FNEC-FP FO, Syndicat national des lycées et collèges, Solidaires Éducation, Fédération autonome de l'éducation) sera de la mobilisation du 10 décembre et prévoit de refaire le point «le 11 décembre pour les suites rapides à donner au mouvement». Pour le collectif, «le Gouvernement doit retirer son projet et ouvrir de réelles négociations pour améliorer le système actuel de retraite et revaloriser les salaires des personnels».  

Le syndicat du secteur des transports aériens Alter, affilié à l'Union syndicale Solidaires, relaie l'appel à manifester du 10 décembre, non sans avoir rappelé que le «Gouvernement (…) continue de jouer des oppositions des régimes spéciaux et autonomes en vantant l’uniformisation (le fameux projet de loi «RU» pour Régime universel). Cet alibi facile (…) n’a pour objectif que la baisse globale des pensions (budget constant pour un nombre de retraités grandissant), l’accaparement des réserves des régimes complémentaires par des fonds privés (plusieurs centaines de milliards d’euros), dont celles de la CRPN, et, in fine, forcer les salarié.e.s à se tourner vers des régimes de retraite complémentaire par capitalisation».

Contre la réforme des retraites, mais pas seulement…

La Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la CGT (FNAF-CGT) souhaite non seulement le «retrait du projet “Macron»», mais défend «des revendications légitimes et notamment celles de l’augmentation des salaires, de l’amélioration des conditions de travail, de l’emploi, de l’organisation du travail, du respect des droits syndicaux», ce pourquoi elle appelle «à poursuivre la lutte avec des arrêts de travail de 1 à 24 heures pour les 6 - 7 et 8 décembre». 

La fédération du secteur pénitentiaire de la CGT se joint à l'appel pour le 10 décembre en insistant sur le fait que «la protection sociale, la retraite, la santé, sont des investissements. Il faut donc développer ces items : les impulser, les améliorer, les conditionner afin de procurer un bien-être pour tous».

Pour défendre la liberté d'informer

Le Syndicat national des journalistes dénonce les blessures infligées «selon un comptage effectué par le collectif Reporters en colère, (à-NDLR) 25 consœurs et confrères seraient concernés, dont 19 dans la capitale», lors de la mobilisation du 5 décembre. Le syndicat «accompagnera les journalistes qui déposeront plainte» et aux représentants des Nationaux Unies «qui ont été informés sur la situation d’atteintes graves aux libertés en France, d’interpeller Emmanuel Macron pour que liberté d’informer et la liberté d’être informé soient respectées en France».

Communiqué Alter; Communiqué SNJ – 7 décembre 2019; Communiqué intersyndicale CGT, FO, Solidaires, FSU, MNL, UNL, FIDL, UNEF; Communiqué CGT; Communiqué Solidaires; Communiqué intersyndicale CGT-Education, FNEC-FP FO, SNALC, Solidaires Éducation, FAEN; Communiqué CGT Pénitentiaire – 6 décembre 2019; Communiqué FNAF-CGT – 5 décembre 2019

Suite au rapport de la Cour des comptes rendu public le 9 décembre 2019, mais dont certains éléments avaient fuité dans la presse auparavant, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a «choisi de s’exprimer publiquement pour faire connaître ses réponses précises et argumentées». L'ordre professionnel du secteur sanitaire et social conteste point par point le diagnostic établi par la Cour. 

Un rapport qui néglige le mouvement de transformation engagé par l'Ordre des médecins

Quant à la forme, le CNOM ne «peut que regretter la manière dont le contrôle (…) s’est déroulé: (…) durée de la procédure, (…) fuite d’informations dans la presse alors que l’Ordre n’était pas en possession des éléments du pré-rapport (…), non prise en compte d’un très grand nombre des réponses de l’Ordre (…), choix de la période auditée (jusqu’à fin 2017) ne permettant pas la prise en compte de nombreuses actions correctives menées depuis presque deux ans». Ainsi, la Cour aurait-elle oublié que «l’Ordre des médecins s’est engagé depuis 2013, après l’élection d’une nouvelle équipe, dans une transformation profonde avec un objectif de modernisation institutionnelle sur une période de 9 ans», mais aussi «la profondeur des missions accomplies par l’institution». 

Sur le fond, l'Ordre rappelle notamment à la Cour que «les textes (lui-NDLR) confient la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, mission par nature englobante et qui ne s'arrête pas après l'adoption de textes dont (il-NDLR) estime qu'ils menacent l’honneur et l’indépendance de la profession médicale». Jugeant «parcellaire» «l'analyse de l’efficacité des missions administratives et disciplinaires étudiées», le CNOM dénonce également une «volonté administrative de limiter les missions et les pouvoirs de l’institution et d’affaiblir son ancrage territorial» face à laquelle il entend continuer à «assumer fortement ses combats éthiques et déontologiques, comme ses propositions pour améliorer le système de santé, dans le débat public», ni renoncer à «garantir à tous les médecins inscrits au tableau (…), le même accompagnement de leur exercice professionnel, et la même disponibilité institutionnelle».

Le rappel à l'ordre juridique de la chambre disciplinaire ordinale

Au détail, l'institution ordinale souligne les mesures prises pour améliorer la gestion (contrôle des conseils, encadrement des indemnités, certification des comptes, centralisation en cours de la cotisation…), ainsi recadre la Cour sur les missions qu'elle a omises («tenue du tableau», «contrôle des qualifications», réflexion et sensibilisation sur «l'évolution des règles d'exercice», «adaptation des règles déontologiques», règles relatives à l'information et à la publicité).

La chambre disciplinaire de l'Ordre estime par ailleurs que «la Cour sort de son champ de compétence, le contrôle de l’organisation et du fonctionnement des chambres disciplinaires relevant de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives (MIJA), exercée sous l’autorité du vice-président du Conseil d’État» et, qu'en outre elle se contente de reproduire le rapport provisoire et «n’a tenu aucun compte des réponses, pourtant dument argumentées et justifiées, faites à ses observations», concernant notamment l'exercice disciplinaire. 

L'ordre professionnel des médecins précise enfin que «la mise en œuvre de certaines mesures correctives dans le cadre des recommandations de la Cour des comptes» sera accélérée conformément à une volonté de «poursuivre la modernisation de l’institution d’ores et déjà engagée depuis six ans».

Communiqué CNOM – 6 décembre 2019

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) émet un avis favorable au projet de loi sur l'audiovisuel adopté le 5 décembre en conseil des ministres et remercie en particulier le ministre de la Culture «d’avoir su, lors de cette phase d’élaboration, prendre en considération les préoccupations des auteurs et d’avoir inscrit en particulier deux mesures essentielles: réaffirmer la place des auteurs (…) dans les négociations professionnelles sur les points qui les concernent; garantir le respect des auteurs et de leurs droits (…) en donnant au CNC et au CSA des moyens renforcés à l’égard des contrats qui seraient contraires au droit d’auteur à la française».

Pour la société perception et de répartition des droits (SRPD), il sera néanmoins nécessaire que lors de son examen au Parlement, le texte soit enrichi. Elle plaide ainsi pour une transposition plus ambitieuse de la directive sur le droit d’auteur pour «mieux défendre les droits des auteurs dans leurs relations individuelles avec les producteurs et ceux qui exploitent les oeuvres». Souhaitant que la réforme de l'audiovisuel public permette d'affirmer «ses missions et de son rôle en faveur de la diversité de la création, du respect des oeuvres ainsi que de l’égalité d’accès aux programmes», elle demande en particulier aux pouvoirs publics un «report de la suppression de France 4, le temps d’une couverture totale du territoire en haut et très haut-débit et d’une adoption par les français de la plateforme Okoo».

Communiqué SACD – 6 décembre 2019