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Plusieurs organisations professionnelles de l'industrie du cinéma (Bureau de liaison des industries cinématographiques, Bureau de liaison des organisations de cinéma, Cinéastes de l'ARP) demandent au ministre de la Culture de surseoir aux «arbitrages finaux des projets de textes réglementaires et législatifs» concernant le projet de loi sur l'audiovisuel. Motif : un contenu qui «renonce à toute ambition culturelle, à la faveur des seuls diffuseurs» et une «méthode autoritaire» assortie d'un «calendrier inacceptable». Les signataires se disent «collectivement prêts à travailler en véritable concertation avec les pouvoirs publics» pour peu qu'une concertation puisse être mise en œuvre pendant la mise en suspens des textes. 

Communiqué commun BLIC, BLOC, Cinéastes de l'ARP – 9 septembre 2019

Les partenaires sociaux reçus tour à tour à Matignon les 5 et 6 septembre 2019 pour des entretiens en bilatéral dans le cadre de la réforme des retraites font part de leurs réticences sur certains points de contenu comme sur la méthode.

Les syndicats de salariés aimeraient être « entendus »

Pour Force ouvrière, cette séance a été l’occasion de rappeler son «opposition à un régime unique par points», dont elle considère qu’il signe «fin du système de protection sociale solidaire avec le contrepoids des syndicats dans le cadre de la négociation collective», avec pour corollaire «d’en faire un instrument de gestion budgétaire en fonction des contraintes financières, au lieu de se soucier du progrès des droits des salariés». FO plaide pour le «maintien de l’ensemble des régimes existants et des dispositions qu’ils contiennent, même si certains points peuvent être améliorés. Et il est (…) hors de question de reculer encore l’âge de départ à la retraite». La centrale constate par ailleurs le flou que le Gouvernement entretient sur la méthode et le calendrier et n’entend pas déserter «le terrain de la défense des salarié». Témoin son appel à mobilisation contre le projet, le 21 septembre 2019.

L’Union nationale des syndicats autonomes a «demandé un calendrier précis, estimant que la clarté sur les rythmes et les étapes de la réforme était indispensable pour rétablir la confiance dans la parole de l’exécutif». L’organisation syndicale souhaite par ailleurs que «parallèlement aux discussions sur la loi, s’ouvrent des négociations sur la transition des régimes actuels vers le nouveau système et ainsi que des discussions sur les secteurs les plus impactés par les modifications (…) avec, à la clé, des engagements de la part des entreprises et des employeurs publics». Concernant des aspects plus particuliers, l’UNSA privilégie une solution de synthèse entre âge de départ et durée de cotisation assise sur «l’âge du taux plein comme référence», demande que «le minimum de pension soit porté au niveau du SMIC» et souhaite que «que la réforme ne serve de prétexte à des économies ou à des pénalités pour les seuls salariés».

Pour sa part, la Confédération générale du travail avait clairement indiqué, la veille de la reprise de la concertation, qu’elle jugeait celle-ci «inutile», faute de «changer radicalement le fond du rapport Delevoye» et que sa position se limiterait à rappeler «les propositions indispensables à une retraite assurant un départ de toutes et de tous à taux plein dès 60 ans», indissociables d’un «autre partage des richesses». Elle appelle à mobilisation pour la date du 24 septembre 2019, pour exiger une réponse immédiate à plusieurs questions :«véritable politique d’égalité salariale hommes-femmes», «validation de 3 années d’études, au moins, de formation initiale ou continue, de recherche du premier emploi ou période de précarité pour les jeunes», «droit de travailler jusqu’à l’âge de la retraite», «reconnaissance de la pénibilité au travail, avec l’aménagement des fins de carrière et un droit à un départ anticipé à la retraite à taux plein à 55 ans, voire 50 ans».

L’U2P et l’UNAPL plaident la cause des indépendants et de leurs régimes spécifiques

Côté organisations patronales, L’Union des entreprises de proximité rappelle son assentiment à la réforme sous condition d’une meilleure prise en compte de la spécificité des indépendants: pas de hausse de cotisation ni de baisse des pensions; limitation du plafond soumis à cotisation à 1,5 PASS; «représentation spécifique aux indépendants » dans une gouvernance du régime qui resterait confiée aux partenaires sociaux. Des exigences partagées par l’Union nationale des professions libérales qui met par ailleurs l’accent sur la préservation des «réserves des complémentaires (plus de 27 milliards d’euros) constituées par des générations de libéraux». Pour les 2 institutions professionnelles, il est nécessaire que «chaque profession soit vue individuellement de façon à résoudre les problèmes spécifiques».

Communiqué U2P; Communiqué UNAPL; Communiqué UNSA — 6 septembre 2019; Communiqué CGT; Communique FO – 5 septembre 2019 

La Coordination rurale était reçue le 6 septembre par le ministre de l’Agriculture. L’occasion de réitérer ses attentes concernant plusieurs dossiers: celui des ZNT, qui risque de « faire disparaître des centaines de milliers d’hectares de terres cultivables» et d'obliger à importer «des produits importés qui ne respectent pas nos normes», celui de la prédation croissante du loup; celui, enfin, de l’application de la loi EGAlim et, particulièrement de son article 44 qui «interdit notamment depuis 10 mois l’importation de denrées alimentaires traitées avec des molécules interdites en Europe», mais qui n’est visiblement pas appliqué.

L’institution professionnelle dit avoir eu l’écoute du ministre: chartes permettant de limiter l’impact des ZNT, comptages des loups engagé dès le retour d’estives, caractère facultatif de l’assurance-récolte.

Communiqué Coordination rurale – 6 septembre 2019

Les annonces du Président de la République, du lundi 26 août 2019,  concernant certains aspects de la réforme des retraites, sur le contenu comme sur la méthode, suscitent un certain scepticisme chez les acteurs du dialogue social, en particulier du côté des syndicats de salariés et des organisations du secteur libéral relevant de régimes autonomes ou spéciaux.  

CGT, Solidaires sur le front du refus

La Confédération générale du travail émet de sérieux doutes sur l’annonce du président de la République, suspecté de «berner les Français», et juge que «le régime universel à points a pour but de les faire travailler plus longtemps avec des droits à la retraite plus faibles», et ainsi «ne peut constituer une base de négociation». Pour la confédération de salariés, au contraire, il faut envisager «l’augmentation du financement consacré à la retraite puisque le nombre de retraités va fortement augmenter d’ici les prochaines années», afin d’assurer «une retraite à 60 ans sans décote et avec un minimum de pension à 1200 euros nets» et en prenant compte de la pénibilité. Des revendications auxquelles elle souhaite associer les salariés le 24 septembre prochain.

L’Union syndicale Solidaires considère qu’il s’agit d’un «enfumage», qui ne doit pas laisser d’exiger «une remise à plat des systèmes actuels» en vue d’une «amélioration» motivée par «la justice sociale, la solidarité intergénérationnelle, l’égalité hommes-femmes». D’où des mesures telles que: revenir «aux 10 meilleures années (…) et même moins pour les personnes, notamment les femmes, qui n’ont pas de carrières complètes», «diminuer la durée de cotisation», «prendre en compte les pénibilités par des départs anticipés», «départ au maximum à 60 ans», «taux de remplacement à 75% pour le taux plein, et (…) retraite au moins égale au SMIC».

L’UNSA jugera sur pièces

L’Union nationale des syndicats autonomes, «favorable à des compromis positifs», estime que les annonces augurent certes d’un «changement de méthode», mais n’en entend pas moins, selon son secrétaire général Laurent Escure, juger sur pièces «à chaque étape et sur chaque dossier (…) les retraites, la PMA, le chantier du Revenu universel d’activité, les projets de loi de finance (PLF) et de finance de la sécurité sociale (PLFSS)».

Les professions libérales veulent sauver les régimes autonomes de 1948

Du côté de la Confédération des syndicats médicaux français, on note «la volonté de co-construire une réforme qui portera l’accord de l’ensemble des parties» et on rappelle que «les médecins libéraux sont prêts à s’engager dans une vraie négociation», non sans rappeler qu’il y a un «conflit qui couve» autour de plusieurs inquiétudes: «plafond de 3 PASS (environ 120000 €), trop élevé, qui entraînera à terme la disparition de la CARMF», «baisse à terme de leur cotisation (…) mais avec «baisse proportionnellement plus importante de leur pension», «intégration de l’ASV (qui-NDLR) remet en question le contrat conventionnel»; menace sur les ressources de la CARMF, susceptible de générer un «casus belli». Le président de l’institution professionnelle Jean-Paul Ortiz souligne enfin que «Le recouvrement des cotisations retraites par l’URSSAF décidé en catimini cet été ne contribue pas à rassurer les médecins».

Un collectif SOS retraites s’est par ailleurs constitué autour du Conseil national des barreaux, auquel ont adhéré près d’une dizaine d’organisations représentatives des professions libérales: Fédération des médecins de France, Le Bloc, Syndicat national des pilotes de ligne, Syndicat Alizé, Union des chirurgiens de France, Union française pour une médecine libre, Union nationale des navigants de l’aviation civile (affiliée à la CFE-CGC), Union nationale des infirmiers d’État libéraux. Son objectif: défendre la légitimité des régimes autonomes de 1948, que le collectif estime menacé de «hold-up d'État sur leurs réserves cotisées». La réforme envisagée aurait en outre pour effet de «majorer le coût du maintien des retraites à leur niveau actuel, voire doubler les cotisations retraites versées par certaines de ces professions, sans toutefois garantir le maintien des pensions actuelles». Le collectif entend faire connaître ses positions dans le cadre d’une conférence de presse, le 16 septembre 2019.

Pour l'UNAPL, «les propositions contenues dans le rapport Delevoye» ne sont pas du tout satisfaisantes. S'il s'agit de donner une nouvelle chance à la négociation, il n'en reste pas moins que «Si, au terme de la nouvelle phase de concertation qui s’ouvre, aucune des exigences légitimes des professions libérales portées depuis plusieurs mois par l’UNAPL ne trouve de traduction concrète (…)» son Conseil national «organisera une mobilisation nationale de toutes les professions libérales». Une motion approuvée par ce conseil le 4 septembre 2019 précise ces exigences: pas de disparition des régimes spécifiques des libéraux, ni de l'ASV (avantage social vieillesse-NDLR) et des PCV (prestations complémentaires vieillesse); adapter certains paramètres du régime universel aux conditions des professions libérales (cotisation, pension); affectation des réserves des caisses de retraite des libéraux aux professionnels qui les ont alimenté. Pour l'organisation professionnelle, il est obligatoire que «les professionnels libéraux soient présents dans la gouvernance de tout système de retraite les concernant». Enfin, elle demande que le projet de recouvrement des cotisations par l'Urssaf soit mis en suspens. 

La CPME plaide pour un âge légal de départ à 63 ans

Pour la Confédération des petites et moyennes entreprises, il faut une solution qui concilie «durée de cotisation» et «âge de départ» si l’on souhaite «garantir l’équilibre financier du régime». L’organisation patronale plaide donc pour «un relèvement de l’âge minimal légal d’ouverture des droits à la retraite à 63 ans, le montant des pensions étant ensuite calculé en fonction de la durée de cotisation». Elle se dit favorable à la fin des avantages dont disposent les régimes spéciaux, mais aussi des fonctions publiques, et demande, a contrario, que «les indépendants et les professionnels libéraux (…) ne soient pas pénalisés en termes de prestations ou de cotisations». C’est une position qu’elle continuera à défendre à la table de négociation.

Communiqué UNAPL – 5 septembre 2019; Communiqué Collectif SOS retraites – 2 septembre 2019 ; Communiqué CSMF – 29 août 2019 ; Communiqué CPME – 29 août 2019; Communiqué UNSA - 28 août 2019; Communiqué CGT; Communiqué Solidaires – 27 août 2019

La Caisse nationale d'assurance maladie réagit au rapport de la mission parlementaire Grandjean-Goulet  sur la fraude sociale, rendu public le 3 septembre 2019, et tient en particulier à apporter quelques rectifications.

Précisions sur le nombre de cartes Vitale en circulation

Elle indique notamment que «Contrairement à ce qui est affirmé dans le document, l’Assurance maladie mène tous les ans des campagnes de contrôle de la situation de ses assurés pour lesquels elle ne dispose pas d’informations récemment mises à jour sur leur lieu de résidence (…) En 2018, 1 million de personnes ont été concernées par cette procédure de contrôle». L'organisme précise par ailleurs procéder effectivement «à la fermeture des droits soit en cas d’information par les assurés de leur départ du territoire, soit à l’occasion de ces contrôles, conformément à ses obligations législatives. Entre janvier 2018 et mars 2019, l’Assurance maladie a ainsi procédé à la fermeture des droits pour 129 927 assurés». 

La CNAM précise enfin que les données relatives au nombre de cartes Vitale en circulation (110 millions – NDLR) est erroné, que les cartes sont actualisées en temps réel et que «Toute tentative de fraude est rendue impossible par le contrôle systématique, à chaque présentation de la carte, de sa validité». 

L’investissement (…) dans la prévention, la détection et la répression de la fraude aux cotisations et aux prestations

Parallèlement, dans un communiqué commun, la Direction de la sécurité sociale, l’Insee, l’Assurance maladie (CNAM) et l’Assurance vieillesse (CNAV) précisent «les règles de fonctionnement et les principaux dispositifs existants pour l’immatriculation et le versement de prestations sociales» et les modalités de leur coopération permettant d'assurer un suivi des dossiers. 

Il est notamment rappelé que «l’attribution du numéro de sécurité sociale (NIR) ne permet pas à lui seul de bénéficier de prestations sociales (…) En effet, pour chaque prestation sociale concernée, d’autres conditions sont requises telles que la condition d’existence, de séjour, de résidence, de ressources, etc… Les organismes de sécurité sociale, dans le cadre de leur politique de maîtrise des risques, s’assurent par la vérification des pièces ou dans les outils partenaires que ces conditions sont bien respectées».

Les signataires insistent par ailleurs sur le dispositif spécifique aux non-nationaux et sur le niveau de contrôle qu’il implique. Elles tiennent enfin à notifier que «La politique de lutte contre la fraude (…) est renforcée avec des objectifs fixés par les conventions d’objectifs et de gestion (COG) signées avec l’État. En 2018, la fraude détectée par l’ensemble des branches et régimes de sécurité sociale s’est élevée à 1,2Md€, contre 860M€ en 2014 (…) La moitié des fraudes détectées concerne les fraudes aux prestations de sécurité sociale. Ce résultat traduit la poursuite de l’investissement (…) dans la prévention, la détection et la répression de la fraude aux cotisations et aux prestations».

Communiqué CNAM – 4 septembre 2019; Communiqué commun Direction de la sécurité sociale, Insee, CNAM, CNAV– 4 septembre 2019