Suite à la remise du rapport de Jean-Paul Delevoye sur la future réforme des retraites, les organisations syndicales de salariés émettent sinon une opposition résolue (CFE-CGC, CGT, FO), du moins un certain nombre de réserves (UNSA, CFDT, CFTC) concernant notamment le principe de l’âge pivot. Les principales organisations patronales émettent un avis plus favorable, nonobstant des réserves sur les droits des indépendants et libéraux. Les unes comme les autres alertent toutefois les pouvoirs publics sur le rôle qui doit être le leur dans la nouvelle gouvernance du système.
L’âge pivot de départ à la retraite : un principe rejeté par les syndicats de salariés
Pour la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres, qui note au passage des contradictions entre le rapport et de récentes déclarations de la ministre des Solidarités et de la Santé :«les propositions du Haut-Commissaire visent à repousser l’âge de départ à la retraite, sans considération du taux d’emploi des seniors, ni de l’accroissement du chômage qui en découle. Une approche étriquée avec, au bout, une régression sociale». La CFE-GC valide toutefois le fait qu’il «ne serait plus exigé de durée de cotisation pour bénéficier du taux plein (dans le système actuel: 43 années pour les générations à partir de 1973)».
La Confédération générale du travail dénonce l’aboutissement d’une «pseudo concertation» en une «une réforme injuste, individualiste et qui poussera une grande partie des retraités à vivre dans la précarité et/ou les travailleurs à s’épuiser au travail avant de pouvoir partir à la retraite». Pour la CGT, le «système par points est injuste», il signe la «fin de notre système de retraite calculé en trimestres et des mécanismes de solidarité», et «s’inscrit dans un projet de société construit sur le modèle libéral: il met en place un mécanisme purement gestionnaire et comptable de la retraite. Les points acquis pendant la vie professionnelle ne garantiront pas un niveau de pension suffisant».
Force ouvrière s’oppose à un projet qui fait «porter au système de protection sociale la responsabilité des défaillances des politiques économiques qui ont échoué à réduire le chômage de masse et la précarité et contraignent nombre de salariés à subir des emplois peu ou mal rémunérés, à temps partiel subi». Pour FO, il s’agit d’une «réforme paramétrique permanente entre les mains des gouvernements de demain, qui détermineront les valeurs du point, à l’achat comme à la conversion en pension, en fonction des contraintes économiques et budgétaires. Elle rappelle, en outre que les systèmes à gestion paritaire existants «même s’ils peuvent encore être améliorés, ont permis d’améliorer la santé, de protéger des aléas, de donner un droit à la retraite aux salariés dans des conditions économiques pourtant dégradées». D’où son appel à manifester le 21 septembre prochain à Paris.
Solidaires confirme son rejet d’un projet qui «organise la baisse des retraites», avec pour objectif «de maintenir la masse des pensions versées chaque année sous la barre des 13,8% du PIB», signifiant «un minimum de retraite s’établissant à 85% du Smic net». L’organisation de salariés se dit hostile au principe de «l’âge pivot de 64 ans» par ailleurs «amené à être décalé pour respecter les contraintes financières du régime». L'organisation syndicale dénonce en outre la menace pesant sur les «départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique», tandis que les nouveaux droits familiaux font office de «poudre aux yeux». Le syndicat continuera à se mobiliser pour «de véritables droits à la retraite pour toutes et tous» dès septembre 2019.
L’Union nationale des syndicats autonomes réaffirme clairement son «opposition à la mise en place d’un âge pivot à 64 ans». Si elle se dit bien disposée à l’égard d’une réforme systémique, l’UNSA aurait «souhaité une transition longue (…) pouvant aller jusqu’à 15 ans ou plus» qui évite qu’il ne soit porté atteinte aux «droits acquis». L’organisation syndicale souhaite que les pensions soient «le plus proche possible des revenus d’activité et être comparable à celles perçues aujourd’hui» et, surtout, «que le minimum de pension soit porté au niveau du Smic afin de préserver la solidarité interne au régime». Elle réaffirme par ailleurs son attachement à ce que «les partenaires sociaux soient décideurs et déterminent les paramètres du régime (valeur du point, taux de cotisations…)».
Pour la Confédération française démocratique du travail, il ne saurait être question d’un «d’un âge de référence collectif uniforme, quelle que soit la carrière du salarié, ce qui serait injuste et injustifié», au motif d’un déséquilibre qui «ne provient pas d’une non-maîtrise des dépenses, mais de ressources qui ont diminué du fait de choix indépendants du système de retraite». L’institution professionnelle, convaincue d’une nécessaire «réforme globale du système de retraites depuis de nombreuses années», salue «la qualité de la méthode choisie» montrant «qu’il est possible de construire une réforme de cette ampleur sans mesures punitives. Le système envisagé, plus contributif et plus juste, doit profiter aux travailleurs les moins favorisés, ceux qui ont les carrières les plus heurtées et les moins dynamiques. Il reste cependant à préciser le processus exact de transition et de garantie des droits acquis». La CFDT invite néanmoins les pouvoirs publics à approfondir plusieurs points clés: «prise en compte complète de la pénibilité au travail», «développement de la retraite choisie et progressive», «effort soutenu en direction des basses pensions».
La Confédération française des travailleurs chrétiens salue aussi «la qualité de la méthode de travail initiée par Monsieur le Haut-Commissaire, méthode qui a permis d’étudier de manière apaisée un grand nombre de sujets». Elle se range à l’idée d’une «réforme systémique» et note que «le caractère redistributif et solidaire qui prévaut aujourd’hui» sera conforté, notamment au regard des «droits familiaux». Autre point positif, selon la confédération de travailleurs, le maintien de régimes spécifiques pour les «fonctions régaliennes» (pompiers, militaires, forces de l’ordre). En revanche, «la piste d’une décote appliquée en cas de départ avant 64 ans», ne lui agrée pas, et la CFTC «dans le cadre de la concertation qui va s’ouvrir, (…) demandera au Gouvernement de ne pas suivre cette préconisation. Elle formulera des alternatives à même d’inciter le prolongement d’activité sans pour autant pénaliser ceux qui continueront à rentrer tôt sur le marché du travail».
Le régime universel par points bien perçu par les organisations d’employeurs
La Confédération des petites et moyennes entreprises soutient le « basculement vers un régime universel à points (…) qui permettra notamment d’aller d’une part vers une harmonisation des règles entre le secteur public et le secteur privé et, d’autre part, vers une disparition des régimes spéciaux» et plaidera «pour que la “convergence” s’effectue rapidement». Bien qu’elle apprécie les dispositions concernant les indépendants et professions libérales, l’institution professionnelle n’en demande pas moins que «les réserves de (leurs – NDLR) régimes, mais également de l’Agirc-Arrco» ne servent pas «de variables d’ajustement». La CPME se dit, en outre «dubitative sur l’instauration d’un âge pivot de 64 ans, facteur de confusion mais également d’incertitudes pour l’équilibre financier du régime» et réservée quant au «mode de calcul effectif de révision de la valeur du point» et au «rôle réel des partenaires sociaux dans la future gouvernance».
L’Union des entreprises de proximité se dit favorable au «régime universel, solidaire et par répartition, considérant que le système actuel est source d’iniquités (…) et peu lisible», pour lequel en outre «les professionnels libéraux bénéficieront d’une période transitoire de 15 à 20 ans (…) avec le maintien de dispositifs spécifiques notamment pour les médecins et les avocats». Elle se réjouit par ailleurs que «toute augmentation du montant des cotisations retraites des artisans et des commerçants» ait été écartée. L’U2P participera donc à «la nouvelle phase de concertation (…) avec la volonté de soutenir l’équilibre général du rapport (…) et de veiller à ce que le futur projet de loi ne trahisse pas cet équilibre» et «veillera à ce que les réserves des différents régimes bénéficient bien aux familles professionnelles qui les ont générées».
Le Mouvement des entreprises de France se prononce en faveur de la réforme, dont il considère qu’elle «va globalement dans le bon sens», sous réserve toutefois de sa traduction dans le cadre de la concertation qui va s’ouvrir. La confédération patronale trouve légitime «un âge d’équilibre fixé à 64 ans, c’est-à-dire un âge du taux plein permettant une retraite complète» condition sine qua non de «l’équilibre financier du régime, annoncé dès 2025» et se réjouit de «règles de cumul emploi-retraite (qui-NDLR) permettent aux salariés de se constituer de nouveaux droits». Ses réserves portent sur la la clarification du départ entre ressource fiscale et cotisation, solidarité et assurance, ainsi que sur «la mise en place du Fonds de réserve universel (qui – NDLR) ne devra en aucun cas conduire à la captation des réserves constituées par des régimes vertueux comme le régime Agirc-Arrco». Le Medef attend par ailleurs que «la convergence des règles applicables au secteur privé et au secteur public» soit assurée.
L’Union des employeurs de l’économie solidaire apporte son soutien à la réforme, dont elle relève qu’elle traduit certaines de ses propositions. En particulier, elle «approuve la fusion des 42 régimes général et spéciaux ainsi que des régimes de base et complémentaires», ce d’autant qu’elle «ne s’accompagnera pas d’une augmentation des cotisations des employeurs du secteur privé». Favorable au principe d’âge pivot à 64 ans, l’UDES estime en outre que «le régime par point (1 point = 10 euros de cotisations) proposé consolide la logique contributive dans la mesure où toutes les activités professionnelles seront prises en compte». Elle apprécie, enfin, «que le Haut-Commissaire propose l’entrée de l’UDES au sein de l’assemblée générale qui représentera l’ensemble des assurés, des employeurs et des acteurs de la retraite et qui sera chargée d’émettre un avis, au moins une fois par an sur les orientations générales proposées par le conseil d’administration en matière de pilotage du système et de qualité du service rendu aux assurés».
Les professions libérales inquiètes pour l'avenir de leurs caisses autonomes
L’Union nationale des professions libérales, qui avait émis, le 18 juillet, un avis favorable mais vigilant suite à la présentation du rapport aux partenaires sociaux, a fait part lors d’une rencontre avec le Haut-Commissaire, le 26 juillet 2019, de plusieurs requêtes : «limiter le régime universel à 1,5 PASS» (plafond annuel de sécurité sociale – NDLR), revoir les «augmentations de cotisations envisagées pour certaines professions», «dissiper le flou qui entoure certaines dispositions et conduit à la méfiance». Son président Michel Picon a plus généralement demandé au Haut-Commissaire qu’il «joue cartes sur tables en produisant les simulations précises et sincères attendues pour chaque profession».
Du côté toutefois du Syndicat des médecins libéraux, on se dit «effaré par l’augmentation de cotisations envisagée pour les professions libérales indépendantes, dont les médecins libéraux», que ne couvrira pas, loin de là, «la compensation évoquée à travers une hypothétique baisse de la CSG». L’organisation professionnelle déplore en outre un système qui «remet en cause l’avenir des régimes complémentaires, appelés à disparaître, dont celui des médecins avec la CARMF, sans qu’il soit proposé de compensation», et dit «craindre le pire» en ce qui concerne «l’ASV». Le SML appelle donc à une révision drastique de la copie.
L'Ordre des avocats annonce «le lancement d'une campagne d'envergure (…) afin d’interpeller les élus locaux et les candidats aux municipales», voire à une manifestation en septembre 2019, pour marquer son opposition au texte. L'institution ordinale dit craindre non seulement un «doublement des cotisations retraite, de 14 à 28%, (qui–NDLR) provoquera notamment une hausse exponentielle du taux de charges des avocats, passant ainsi de 46 à 60%», mais aussi la perte de «tous les avantages liés au principe de solidarité professionnelle de leur régime, qui impose une base de retraite commune quel que soit le niveau de revenu antérieur des professionnels. Un principe qui protège les avocats au revenu plus faible et leur garantit le plein exercice de leurs fonctions».
Les organisations agricoles apprécient l’amélioration des retraites des exploitants
Les organisations représentant les exploitants agricoles ont également réagi avec faveur aux préconisations du rapport Delevoye. La Fédération nationale des exploitants agricoles, souligne ainsi qu’il s’agit d’un «nouveau pas dans la bonne direction», confortant ses propres souhaits d’un «système par points et d’un minimum de pension à 85% du Smic net», de «droits nouveaux à la retraite pour ceux qui cumuleront demain une activité et une retraite», de «l’abandon des conditions de ressources pour bénéficier de la pension de réversion». Pour la FNSEA, l’urgence n’en est pas moins à «revaloriser les minima des retraités actuels».
Pour la Confédération paysanne, «une revalorisation est nécessaire, attendue et urgente, d’autant que le Gouvernement a bloqué un projet de loi pour revaloriser le montant des retraites agricoles à 85 % du Smic le 7 mars 2018». La Conf’ estime plus globalement qu’il faut mettre fin à la séparation du régime agricole du régime général de 1946, et plaide pour «l’importance de la cotisation pour assurer globalement un nouvel avenir à notre protection sociale».
Communiqués Unapl — 26 juillet 2019, 19 juillet 2019; Communiqué SML — 25 juillet 2019; Communiqué UDES — 22 juillet 2019; Communiqué Solidaires — 19 juillet 2019; Communiqué CFTC; Communiqué CFDT; Communiqué CFE-CGC ; Communiqué FO ; Communiqué Medef; Communiqué U2P; Communiqué FNSEA; Communiqué Confédération paysanne — 18 juillet 2019; Communiqué Conseil national des barreaux – 17 juillet 20189
