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La Confédération générale de l'encadrement demande au Gouvernement de mettre en service la nouvelle formule de la Comarep. 

La CFE-CGC réitère son exigence de réintroduire au sein de la «Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP)», une «sous-commission» qui reprendrait les attributions de la «Commission de l’extension des accords de retraites et prévoyance» (Comarep), selon les dispositions prévues par le projet de loi ASAP, qui, s'il supprime ladite Comarep, réattribue ses missions «à une nouvelle sous-commission dédiée». Le syndicat de salariés constate qu'«Il n’y a, à ce jour, aucune précision sur la composition de cette sous-commission» et qu'en l'état, l'attribution des sièges des organisations patronales et syndicales de la CNNCEFP ne permettrait pas de satisfaire de manière satisfaisante la prise en charge de la nouvelle sous-commission.

C'est suite à demande des syndicats de salariés que le maintien d'une commission paritaire dédiée à «donner un avis sur l’extension et l’élargissement des conventions et accords collectifs qui ont pour objet la détermination des garanties de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, complémentaire santé, prévoyance lourde)» avait été acté par les pouvoirs publics. Les syndicats estimaient, selon la confédération de l'encadrement, que «c’est un lieu d’échange précieux et unique sur les sujets de protection sociale complémentaire». Son non-remplacement aurait pour effet de «fragiliser la représentation paritaire».

Communiqué CFE-CGC – 17 février 2020

Communiqué Solidaires Finances publiques – 17 février 2020

Les organisations professionnelles du secteur sanitaire et social saluent le nouveau ministre de la Santé pour mieux lui rappeler leurs attentes. 

Le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) tient à remercier Agnès Buzyn (démissionnaire de son poste de ministre de la santé, depuis le 16 février 2020, afin de se porter candidate aux municipales–NDLR), «pour l’ensemble de ses actions en faveur du grand âge» et salue la prise de fonction du nouveau ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran.

Des attentes concernant la loi grand âge, le plan d'investissement sur l'hôpital…

L'organisation professionnelle tient néanmoins à souligner, par la voix de sa déléguée générale Florence Arnaiz-Maumé que la «loi Grand Âge et Autonomie (est-NDLR) essentielle pour notre société et attendue depuis maintenant bien longtemps par les Français et les professionnels du secteur», et dit espérer que le nouveau ministre «reprendra ce dossier structurant avec la plus grande attention et aura à coeur de faire de la concertation l’un de ses pilier». Le Synerpa continuera à se mobiliser pour les débats relatifs à cette loi.

Pour la Fédération hospitalière française, «Agnès Buzyn s'est affirmée comme une ministre experte et a su conduire avec force et engagement de nombreux dossiers structurants pour le secteur de la santé en France». La FHF indique au nouveau ministre des Solidarités et de la Santé que pour être «heureuse de pouvoir à nouveau travailler à ses côtés», elle n'en sera pas moins «vigilante à la bonne continuation du plan “Investir pour l’hôpital”». Le syndicat d'employeurs du secteur sanitaire et social souhaite par ailleurs «l’organisation d’une convention citoyenne pour la Santé», sur «le modèle de la convention citoyenne pour le Climat» qui permettrait de décider de «véritables mesures structurelles, pour aller au-delà de simples propositions d’urgence». 

La fédération Unicancer adresse ses remerciements à la ministre «experte en cancérologie (…) pour tout le travail accompli durant trois ans et les liens qui nous liaient dans la lutte contre le cancer». Elle apprécie la nomination d'Olivier Véran, avec lequel la fédération avait travaillé dans le cadre de «la réflexion sur l’évolution des modes de financement des établissements de santé lors qu’il était rapporteur général de la commission des Affaires sociales», avec un même avis sur «la révision nécessaire des seuils d’autorisation en cancérologie». 

La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, dit compter sur le nouveau ministre pour «poursuivre (…) et transposer en actions concrètes» les «chantiers cruciaux» engagés par Agnès Buzyn, qu'elle remercie «pour le travail accompli depuis près de trois ans». La FEHAP évoque notamment le plan Ma Santé 2022, dont le volet «prévention» «ne se fera pas sans le soutien des acteurs du domicile», ainsi que la loi Grand âge, pour laquelle il faudra «des financements à la hauteur des enjeux». 

Plusieurs sujets critiques pour les professions libérales

Le Syndicats des médecins libéraux indique que le «passé syndical» du nouveau ministre «constitue un atout pour faciliter le dialogue avec les syndicats médicaux nationaux représentatifs», mais «saura lui rappeler ses engagements» en faveur de la médecine libérale, laquelle «est loin d’être sortie de la crise dans laquelle elle est plongée depuis deux quinquennats et demi». Il demande à  Olivier Véran de porter son attention sur plusieurs dossiers: «chantier de la CCAM (codage des actes médicaux-NDLR) qui vient d’être lancé, afin qu’aucune spécialité ne soit perdante» assorti de «précisions sur la réforme du mode de rémunération»; «arbitrages concernant la mise en œuvre du SAS» (service d'appel de secours-NDLR), au regard duquel le syndicat plaide pour la généralisation du 116 117; «nouvelle négociation afin d’actualiser rapidement une convention (…) attaquée de toutes parts par des négociations monocatégorielles, des décisions législatives ou réglementaires qui viennent saper des dispositifs tels que la ROSP» (rémunération sur objectifs de santé-NDLR); révision du projet de loi ASAP concernant la validation des «protocoles de coopération expérimentaux» et l'autorisation de «vente en ligne des médicaments à prescription facultative».

Le SML rappelle enfin qu'il «se refuse à ce que les médecins libéraux payent davantage avec un régime supplémentaire pour obtenir un niveau de pension identique à celui qu’ils obtenaient sans la réforme (des retraites-NDLR)». 

La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes demande d'ores et déjà au nouveau ministre de la Santé d'être reçue «afin d’obtenir l’assurance du maintien des engagements déjà obtenus,et de poursuivre les négociations engagées (…) dans le cadre de la réforme des retraites, de l’évolution du décret de compétence des kinésithérapeutes,des solutions pour ”l’autonomie GrandÂge” et le décloisonnement ville/hôpital».

Président de l'Ordre des infirmiers, Patrick Chamboredon tient à saluer «l'écoute» d'Agnès Buzyn, en particulier sur  «les mesures (…) pour revaloriser la profession infirmière et faire évoluer les textes réglementaires qui encadrent son exercice». Et de préciser: «La mise en place de la pratique infirmière avancée, l’instauration de la certification pour tous les professionnels de santé, ou encore la possibilité pour les infirmiers de prescrire et d’adapter des posologies constituent quelques premiers exemples d’avancées récentes qui doivent nous encourager à poursuivre nos efforts afin de construire avec les pouvoirs publics la profession infirmière de demain». L'ONI se tient à la disposition d'Olivier Véran pour «travailler à la pérennité ainsi qu’à l’évolution du système de santé».

Communiqué FEHAP; Communiqué FFMKR – 19 février 2020; Communiqué Unicancer; Communiqué SML; Communiqué ONI – 17 février 2020; Communiqué Synerpa; Communiqué FHF – 16 février 2020

Les fédérations, ligues sportives, syndicats de joueurs professionnels prennent position sur le sujet des «violences sexuelles» à propos duquel les révélations de victimes se multiplient après celles de la patineuse Sarah Abitbol (1). 

Le Comité national olympique et sportif, plusieurs fédérations sportives et ligues professionnelles, syndicats de professionnels, ont été amenés à prendre position sur la question des «violences sexuelles» dans le sport, à propos desquelles la ministre des Sports organise une Convention nationale de lutte contre les violences, le 21 février 2020. 

Une exigence de sanction, de contrôle, de formation et de sensibilisation renforcés

- Les fédérations sportives 

Suite au dépôt de 4 plaintes pour «abus sexuels» (le 14 février 2020-NDLR), la Fédération française de la montagne et de l’escalade indique, par la voix de son président Yves Riou, qu’elle «a toujours traité les signalements d’abus sexuels dont elle a eu connaissance. (…) Ces quatre cas concernent des encadrants de clubs et sont en ce moment entre les mains de la justice et de l’administration». Le président précise ensuite les dispositions qui ont été prises pour prévenir ces situations:  module «Escalade et citoyenneté» dans la formation des encadrants, «module de formation e-learning à destination des dirigeants (représentants de clubs, de comités territoriaux et de ligues)»; convention avec l’association «Colosse aux pieds d’argile» pour généraliser la sensibilisation dans les clubs et de tous les professionnels et accompagnement des victimes; soutient à la «cellule d’assistance psychologique et juridique» créée par Syndicat interprofessionnel de la montagne». Yves Riou ajoute: «Lorsque c’était possible, la fédération a engagé des procédures disciplinaires à l’encontre des auteurs d’abus. Lorsque la justice reconnait notre intérêt à agir, la fédération se porte partie civile et se tient informée, autant que faire se peut, des suites données à ces signalements».

Réagissant à un reportage de France 2 (diffusé le 9 février 2020-NLDR), la Fédération française de handball précise, concernant le cas spécifique d’un «parent accompagnateur», qu’il n’exerçait aucune fonction dans un club, mais aussi avoir eu connaissance «la semaine la semaine dernière, d’une plainte pénale récemment déposée par une victime» mettant en cause un entraineur, à l’égard de laquelle elle «prendra toutes ses responsabilités, pour agir sur les plan pénal et disciplinaire, dès lors que l’enquête préliminaire des services de gendarmerie le permettra». Assurant les victimes de son soutien, la FF Handball indique avoir engagé par ailleurs «depuis octobre 2018, un travail global visant à renforcer son dispositif de prévention des déviances, notamment sexuelles, et de protection de l’intégrité des pratiquants», décliné aux niveaux des «formations fédérales», de «l’accompagnement des acteurs», du «contrôle et des sanctions». Ainsi, dès la saison 2020-2021, doit être mis en place un «contrôle automatisé (…) de tous les encadrants d’équipe ayant une fonction officielle sur les compétitions de handball» les obligeant à «avoir fourni une attestation d’honorabilité». Parallèlement, il a été décidé la création d’une «cellule dédiée de 4 personnes», aujourd’hui opérationnelle, et d’un «groupe de travail associant tous les secteurs de la fédération (qui-NDLR) travaille depuis 6 mois à élaborer une campagne d’information et de prévention qui sera diffusée rapidement».

Suite à une «lettre ouverte» qui lui a été adressée,Serge Lecomte, le président de la Fédération française d’équitation, «exprime tout (son-NDLR) son soutien et (sa-NDLR) solidarité aux victimes et (…) condamne sans réserve et avec la plus grande fermeté tous les abus». Rappelant que tous les faits relevant du même ordre connus jusqu’à présent ont «donné lieu à la mise en place de mesures conservatoires», Serge Lecomte annonce pour très rapidement «un plan d’actions pour renforcer la sensibilisation des dirigeants, enseignants, organisateurs de concours et officiels de compétition» ainsi que la mise en place d’une «cellule d’écoute des victimes».

- Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), suite à une rencontre au ministère des Sports, réagit à la mise en cause de la Fédération française des sports de glace, à propos de laquelle il «prendra toutes ses responsabilités conformément aux dispositions prévues dans le code du sport» en ce qui concerne «la demande de retrait de la délégation à ladite fédération» émanant de la ministre des Sports. Exprimant son «entier soutien aux victimes», il «souhaite que l’enquête diligentée par la ministre des Sports et confiée à l’Inspection générale puisse conduire à faire toute la lumière sur les exactions ou actes intolérables qui auraient pu être commis». Le CNOSF annonce sa participation à la «convention nationale de lutte contre les violences, notamment sexuelles, dans le sport, prévue le 20 février prochain afin de présenter un plan d’actions destiné à renforcer l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des fédérations sportives en matière de prévention et de lutte contre toute forme de violence».

- Les syndicats de joueurs et de salariés 

L’Association des joueurs professionnels de handball affirme n’avoir pas été mise au courant des faits, tient à rappeler son «son soutien aux victimes et familles de victimes et sur demande, peut orienter vers un réseau de professionnels de santé et thérapeutes spécialisés». Elle se «tient à disposition des acteurs du mouvement sportif et du handball plus spécifiquement pour envisager des actions communes».

Elle relaie, en outre, une prise de position de la Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) qui «demande aujourd’hui que les vrais responsables soient punis», et soutient à la tribune cosignée par 54 sportifs (4 février 2020-NDLR) et à ses propositions : «création d’une cellule d’écoute des victimes, indépendante des fédérations et tenue de respecter l’anonymat le plus complet (…) en capacité de saisir le ministère des Sports pour permettre le lancement d’enquêtes administratives et la saisine du procureur de la République»; d’une «cellule, indépendante elle aussi, (qui-NDLR) aura la charge de contrôler systématiquement les casiers et les antécédents judiciaires des bénévoles, des entraîneurs et des dirigeants de clubs et de fédérations». Le syndicat des joueurs se dit «au service des instances en général et de leurs fédérations en particulier pour mener de concert toutes les actions utiles afin de co-construire les conditions à même d’éradiquer ce fléau».

La Fédération Conseil, Communication Culture de la Confédération française et démocratique du travail «attire l'attention sur la nécessité de renforcer la formation et la protection des personnels sur ces questions de harcèlement et d’interroger les conditions dans lesquelles se déroulent ces activités». Le syndicat de salariés estime également nécessaire «contrôle de probité des professionnels par la délivrance d’une carte professionnelle des éducateurs sportifs rémunérés nécessitant de fournir un casier judiciaire et par le contrôle du principe d’honorabilité pour tous les encadrants non rémunérés». Elle participera, avec l'intention de faire des «propositions visant à renforcer les dispositions actuelles du Code du sport» à la concertation ouverte par le ministère. 

(1) Suite à la prise de parole de Sarah Abitbol et suite à une demande de la ministre des Sports, le président de la Fédération française des sports de glace a démissionné de ses fonctions le 8 février 2020.

Communiqué FFME - 15 février 2020; Communiqué APJH - 11 février 2020; Communiqué FFH; Communiqué F3C-CFDT – 10 février 2020; Communiqué FFE; Site FNASS, Actualité – 6 février 2020; Communiqué CNOSF – 4 février 2020

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et Jeunes agriculteurs restent vigilants au regard de l'attitude des industriels et distributeurs dans le cadre des négociations commerciales cadrées par la loi EGALim.

Le comité de suivi des négociations commerciales entre producteurs, industriels, distributeurs du secteur agricole, tenu le 12 février 2020 au ministère de l'Agriculture, a permis à la FNSEA et JA d'apprécier un «climat apaisé» ainsi que «la détermination du Gouvernement de voir les outils des EGA appliqués». Elle salue ainsi «La révision des lignes directrices de la DGCCRF sur l’application de l’encadrement des promotions (…), le renforcement des contrôles sur le terrain pour surveiller les contrats (…) et pour sanctionner les pratiques abusives (…)» et approuve le «projet de loi permettant de prolonger l’expérimentation “SRP/Promos” de 30 mois».

Les deux syndicats d'exploitants agricoles n'en constatent pas moins que «les résultats semblent loin d’être acquis tout comme le retour de la valeur dans les cours de ferme». Ayant estimé «à au moins un milliard d’euros la valeur supplémentaire dégagée dans la filière alimentaire, sur la base des prix constatés en 2019», FNSEA et JA annoncent qu'ils entendent bien faire «les comptes à l’issue de cette première saison de la loi EGAlim».

Communiqué FNSEA-JA – 14 février 2020