— Toute l'actualité —

Le Conseil national des barreaux a obtenu la suppression de l'article 45 du projet de loi ASAP et se dit disposé à reprendre la discussion avec les pouvoirs publics sur la réforme des retraites.

Le CNB, opposé à l'article 45 de la loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP), qui permettait «aux assureurs d’interférer entre l’avocat et son client lorsque celui-ci bénéficie d’un contrat de protection juridique», avait alerté les pouvoirs publics, le 7 février 2020, sur le fait que, faute d'un engagement ferme relatif à sa suppression, il refuserait de reprendre les discussions concernant la réforme des retraites. Un courrier de la ministre de la Justice accompagnant un projet d'amendement du groupe LREM au Sénat qui vise à la suppression de l'article en question incite l'ordre des avocats à renouer le dialogue souhaité par le Gouvernement. 

Communiqué CNB – 13 février 2020

La Mutualité française met en doute le sérieux d'une publication d'UFC-Que choisir sur les tarifs des complémentaires santé et conteste la pertinence d'un droit de résiliation à tout moment. 

La mise en cause de la récente publication de l'association UFC-Que choisir («Inflation des complémentaires santé», 12 février 2020–NDLR) par la Mutualité française est motivée notamment par la méthodologie utilisée, dans la mesure où « un “appel à témoignage” ne peut pas être considéré comme une méthode sérieuse et représentative pour analyser l’évolution des tarifs de plus de 450 organismes». Le syndicat d'employeurs du secteur mutualiste tient également à réaffirmer, par la voix de son président Thierry Baudet, que les «cotisations (…) évoluent comme les années précédentes, en fonction de l’augmentation des dépenses de santé», et que le «déploiement, depuis le 1^er janvier, du reste à charge zéro n’a pas d’impact significatif sur le montant des cotisations». 

Enfin, elle remet en cause la pertinence du plaidoyer d'UFC-Que choisir en faveur de la «résiliation à tout moment», sachant que celle-ci «fera augmenter le coût d'acquisition» et que la concurrence, ici, n'aura pas d'effet, puisque l'évolution des tarifs est corrélée à celle des dépenses de santé. 

Communiqué Mutualité française – 12 février 2020

La Coordination rurale demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêté sur les zones de non traitement (ZNT). 

La saisine du Conseil d'État par le syndicat d'exploitants agricoles sous forme de «requête en référé-suspension» vise l'arrêté du 27 novembre 2019 instaurant des ZNT. Pour la Coordination rurale, son application conduirait à une «réduction significative des surfaces cultivées sur l’ensemble du territoire national et (…) une baisse importante de production et du chiffre d’affaires» des exploitants. Le syndicat plaide aussi contre plusieurs vices de forme: «procédure irrégulière, en l’absence d’étude d’impact», méconnaissance du «principe de sécurité juridique, de clarté et d’intelligibilité de la norme» ainsi que de la «confiance légitime que les utilisateurs de produits phytosanitaires sont supposés avoir dans les autorisations de mise sur le marché».

Communiqué Coordination rurale – 12 février 2020

La Fédération syndicale unitaire dénonce les suppressions de poste dans l'Éducation en Outre-Mer et demande que des mesures d'exception soient prises en faveur de ces territoires.

La FSU a fait part, lors d'une audience au ministère de l'Éducation, de ses inquiétudes concernant la situation en Outre-Mer (blocages d'établissements dans les DROM de la Martinique et de la Guadeloupe – NDLR), du fait du cumul d'une réforme des retraites non acceptée et de l'annonce par les pouvoirs publics, en décembre 2019, «des dotations négatives, moins 72 postes pour la Guadeloupe et moins 76 pour la Martinique».

Si les pouvoirs publics ont décidé de mesures correctrices pour la Guadeloupe (mission de l'IGEN, gel des suppressions), il n'en est pas de même en Martinique. Pour la FSU, il faut clairement «un maintien du niveau des pensions pour les agents, des moyens (…) pour faire face à la réalité du terrain (…): taux de pauvreté, de chômage (…), d’illettrisme, de décrochage» et une révision de la «carte scolaire». Le syndicat souhaite que la mission de l'IGEN puisse se dérouler le plus rapidement. Et nonobstant son refus de la réforme des retraites, il plaide pour «la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat y compris si les cotisations augmentent, le 1/3 DOM ainsi que le niveau des pensions». 

Communiqué FSU – 11 février 2020

ESS France, le Labo de l'ESS et le Réseau de collectivités territoriales pour une économie solidaire, plaident l'utilité de l'économie sociale dans la perspective des prochaines élections municipales. 

«L’économie sociale et solidaire (ESS) constitue une réponse solide et doit être renforcée à toutes les échelles»… Tel est le credo que les 3 organisations fédérant les acteurs de l'économie solidaire (ESS France, Le labo de l'ESS, RCTES) entendent faire partager par les candidats aux élections municipales de mars 2020. Ils plaident pour une co-construction de projets locaux, éventuellement pluriannuels, structurés autour d'enjeux clés: «alternatives concrètes (…) à la transition de notre modèle économique», «équilibre entre justice sociale et justice climatique», «nouvelles formes de gouvernance impliquant directement les citoyennes et citoyens».

Communiqué commun ESS France, Labo de l'ESS, RCTES – 11 février 2020