Pour FO le projet de loi « 3D » sacrifie l'égalité devant le service public

Force ouvrière estime que le projet de loi Décentralisation-Déconcentration-Différenciation aura surtout pour effet de rompre l'indivisibilité de la République et l'égalité des citoyens devant le service public

Faisant notamment référence à une «fiche technique annexée à la circulaire du Premier ministre aux préfets de région et de départements en date du 15 janvier dernier», FO pointe les défauts du projet de loi dit «3D». Le syndicat constate en effet que «la décentralisation opérée depuis 1982 de l’Etat vers les collectivités territoriales dans plusieurs domaines n’a (…) pas été accompagnée de moyens suffisants» et qu'en outre «la baisse des dotations globales de fonctionnement, la réforme de la baisse de la taxe d’habitation ainsi que la contractualisation ont (…) conduit à une disparition ou un affaiblissement des services publics locaux de proximité».

Les inégalités de situation entre citoyens se trouveraient, qui plus, aggravées par «une nouvelle notion de “différenciation” qui est beaucoup plus ambigüe», puisqu'elle induit de «nouveaux modes d’organisation selon les collectivités territoriales et l’offre de services publics pour les usagers ne serait pas identique sur tout le territoire», remettant au passage en «cause l’indivisibilité de la République». Le syndicat stigmatise également «la loi sur la transformation de la Fonction publique», «des projets de “démétropolisation” qui prévoient la délocalisation de 6 000 fonctionnaires d’ici 2022» et «la poursuite des suppressions d’emplois dans les trois versants de la Fonction publique».

Communiqué FO – 14 février 2020

La FNAIM règle la mire sur sur le fichier des impayés

La Fédération nationale de l'immobilier entend soumettre son projet de fichier sur les incidents locatifs au strict respect des normes en vigueur.

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et la Commission nationale informatique et liberté ont fait le point, le 12 février, sur le projet de fichier des incidents locatifs que l'organisation professionnelle souhaite créer. Les deux parties ont pu, ainsi que le précise le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, apprécier son «opportunité, la proportionnalité d'une telle mesure, mais aussi le cadre auquel elle devrait se conformer». La fédération professionnelle du secteur de l'immobilier souhaite créer ce fichier afin de remédier à l'amoindrissement des «garanties des bailleurs», sachant qu'il n'y a a, a priori, «aucun obstacle juridique». Toutefois, elle entend «agir dans le strict respect des normes en vigueur», ce pourquoi une concertation approfondie est engagée, sans exclusive «d'autres solutions». Jean-Marc Torollion rappelle ainsi: «Nous poursuivons le dialogue plus que jamais nécessaire avec les pouvoirs publics pour rétablir la confiance entre propriétaires et locataires». 

Communiqué FNAIM – 14 février 2020

CDF et UNCAM affinent le dispositif « 100% Santé »

Chirurgiens-dentistes de France et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ont convenu de régler les dysfonctionnements du dispositif 100 % santé
 
Représentée par son président Thierry Soulié, l'organisation professionnelle Chirurgiens-dentistes de France (CDF), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), représentée par son président Maurice Ronat, et les représentants des trois familles de complémentaires santé, ont acté un réglage du dispositif 100 % santé. S'il s'avère en effet que «dans plus de 90 % des cas, les patients ont bénéficié sans aucune difficulté de l’entrée en vigueur du dispositif», l'UNOCAM s'est engagée à régler les dysfonctionnements en raison desquels CDC avait souhaité cette rencontre, via notamment un «observatoire» et un nouveau point d'étape en mai 2020. 
 
Le syndicat de professionnel libéraux du secteur sanitaire et social a en outre fait valoir plusieurs requêtes: inscription des «mentions “contrat responsable” ou “non-responsable”», sur les cartes d'adhésion des mutuelles; non-plafonnement «en nombre d’actes contenus dans les paniers 100 % Santé»; «bienveillante attitude» concernant le renouvellement de contrats pour lesquels le RAC (reste à charge-NDLR) s'applique «au fil de l'eau».

Communiqué CDF – 13 février 2020