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Pour FO le projet de loi « 3D » sacrifie l'égalité devant le service public

Force ouvrière estime que le projet de loi Décentralisation-Déconcentration-Différenciation aura surtout pour effet de rompre l'indivisibilité de la République et l'égalité des citoyens devant le service public

Faisant notamment référence à une «fiche technique annexée à la circulaire du Premier ministre aux préfets de région et de départements en date du 15 janvier dernier», FO pointe les défauts du projet de loi dit «3D». Le syndicat constate en effet que «la décentralisation opérée depuis 1982 de l’Etat vers les collectivités territoriales dans plusieurs domaines n’a (…) pas été accompagnée de moyens suffisants» et qu'en outre «la baisse des dotations globales de fonctionnement, la réforme de la baisse de la taxe d’habitation ainsi que la contractualisation ont (…) conduit à une disparition ou un affaiblissement des services publics locaux de proximité».

Les inégalités de situation entre citoyens se trouveraient, qui plus, aggravées par «une nouvelle notion de “différenciation” qui est beaucoup plus ambigüe», puisqu'elle induit de «nouveaux modes d’organisation selon les collectivités territoriales et l’offre de services publics pour les usagers ne serait pas identique sur tout le territoire», remettant au passage en «cause l’indivisibilité de la République». Le syndicat stigmatise également «la loi sur la transformation de la Fonction publique», «des projets de “démétropolisation” qui prévoient la délocalisation de 6 000 fonctionnaires d’ici 2022» et «la poursuite des suppressions d’emplois dans les trois versants de la Fonction publique».

Communiqué FO – 14 février 2020

La FNAIM règle la mire sur sur le fichier des impayés

La Fédération nationale de l'immobilier entend soumettre son projet de fichier sur les incidents locatifs au strict respect des normes en vigueur.

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et la Commission nationale informatique et liberté ont fait le point, le 12 février, sur le projet de fichier des incidents locatifs que l'organisation professionnelle souhaite créer. Les deux parties ont pu, ainsi que le précise le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, apprécier son «opportunité, la proportionnalité d'une telle mesure, mais aussi le cadre auquel elle devrait se conformer». La fédération professionnelle du secteur de l'immobilier souhaite créer ce fichier afin de remédier à l'amoindrissement des «garanties des bailleurs», sachant qu'il n'y a a, a priori, «aucun obstacle juridique». Toutefois, elle entend «agir dans le strict respect des normes en vigueur», ce pourquoi une concertation approfondie est engagée, sans exclusive «d'autres solutions». Jean-Marc Torollion rappelle ainsi: «Nous poursuivons le dialogue plus que jamais nécessaire avec les pouvoirs publics pour rétablir la confiance entre propriétaires et locataires». 

Communiqué FNAIM – 14 février 2020

Le Medef trace l'équation vertueuse politique de l'offre/baisse du chômage

Pour le Mouvement des entreprises de France, les bons chiffres du chômage doivent inciter à poursuivre une politique de l'offre.

Commentant les derniers chiffres du chômage (rendus publics par l'Insee le 13 février 2020 – NDLR), le Mouvement des entreprises de France estime que «cette embellie est à mettre au crédit des entreprises privées (qui-NDLR) ont mis à profit la trésorerie apportée par le remboursement des créances passées du CICE ainsi que la baisse des cotisations employeurs pour recruter davantage, avec des investissements très dynamiques (…) En y ajoutant la prime exceptionnelle, les entreprises se sont engagées en faveur du pouvoir d’achat en versant environ 19 milliards d’euros de rémunérations brutes en plus en 2019 par rapport à 2018». Le syndicat patronal se félicite aussi de «l’amélioration de la qualité des emplois», au niveau des CDI et CDD (…) et des bons «chiffres de l’apprentissage». 

Pour le Medef, il est souhaitable que les pouvoirs publics écoutent plus les entreprises et, particulièrement, leurs attentes en matière de «gains de productivité», indissociable d'une «simplification» et d'un «allègement du fardeau fiscal». Ce devrait être un axe clé du Pacte productif.

Communiqué Medef – 14 février 2020

Retraites: la « pénibilité » au cœur des attentes syndicales

La Confédération française des travailleurs chrétiens et l'Union nationale des syndicats autonomes saluent des avancées sur le projet de réforme des retraites, mais souhaitent qu'on aille plus loin dans la prise en compte de la pénibilité. 

À l'issue d'un point avec le Premier ministre sur la réforme des retraites, le 13 février à Matignon, la CFTC estime que «certaines de ces annonces vont dans le bon sens et traduisent un début d’écoute et de prise en compte réelle des partenaires sociaux» tout en espérant que cela se confirme dans les prochaines séances de concertation et pour la conférence des financements.

Le syndicat de salariés se félicite d'avoir été entendu sur plusieurs points: «transition dite à l’italienne» (au bénéfice des salariés à cheval sur les régimes anciens et nouveaux), «évolution retenues sur la retraite progressive» (accès dès 60 ans), ouverture d'une «réflexion sur le CET (compte épargne temps)», et aussi sur le «mécénat de compétence». Il attend néanmoins des avancées sur la question de la pénibilité: «annonces fortes et concrètes permettant aux personnes exerçant les métiers les plus pénibles de partir au même âge qu’aujourd’hui», «réintégration des 4 facteurs de pénibilité exclus lorsque le C3P est devenu C2P». 

Pour l'Union nationale des syndicats autonomes, il serait également possible de mieux faire sur la question de la pénibilité, puisque «Ni la réintégration des quatre critères de pénibilité exclus du dispositif en 2017, ni même une pénalité pour les entreprises peu ou pas vertueuses en matière de prévention des risques ne sont envisagées». L'UNSA considère également que, concernant la retraite progressive, il serait nécessaire «que les cotisations vieillesse restent basées sur la rémunération à temps plein». Satisfaite par le principe de clause à l'italienne, elle apprécie aussi la disposition selon laquelle «le minimum contributif sera effectivement porté à 1000 € pour une carrière complète dès 2022 puis à 85 % du SMIC en 2025», tout en espérant qu'à terme la trajectoire du système table sur «100% du SMIC». Tout l'enjeu de la conférence de financement sera, selon l'UNSA, de «faire émerger un compromis» au regard duquel « la responsabilité des employeurs et du patronat n’est pas mineure».

Communiqué CFTC; Communiqué UNSA – 13 février 2020

CDF et UNCAM affinent le dispositif « 100% Santé »

Chirurgiens-dentistes de France et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ont convenu de régler les dysfonctionnements du dispositif 100 % santé
 
Représentée par son président Thierry Soulié, l'organisation professionnelle Chirurgiens-dentistes de France (CDF), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), représentée par son président Maurice Ronat, et les représentants des trois familles de complémentaires santé, ont acté un réglage du dispositif 100 % santé. S'il s'avère en effet que «dans plus de 90 % des cas, les patients ont bénéficié sans aucune difficulté de l’entrée en vigueur du dispositif», l'UNOCAM s'est engagée à régler les dysfonctionnements en raison desquels CDC avait souhaité cette rencontre, via notamment un «observatoire» et un nouveau point d'étape en mai 2020. 
 
Le syndicat de professionnel libéraux du secteur sanitaire et social a en outre fait valoir plusieurs requêtes: inscription des «mentions “contrat responsable” ou “non-responsable”», sur les cartes d'adhésion des mutuelles; non-plafonnement «en nombre d’actes contenus dans les paniers 100 % Santé»; «bienveillante attitude» concernant le renouvellement de contrats pour lesquels le RAC (reste à charge-NDLR) s'applique «au fil de l'eau».

Communiqué CDF – 13 février 2020

Les professionnels du tourisme souhaitent une adaptation de l'assurance chômage pour le travail saisonnier

Plusieurs organisations professionnelles alertent les pouvoir publics sur l'impact négatif pour les entreprises des nouvelles conditions d'assurance chômage des travailleurs saisonniers

L'antenne régionale du Groupement national des indépendants (GNI) Rhône-Alpes-Régions Est fait part de l'inquiétude des professionnels de l'hôtellerie-restauration du fait que, consécutivement à la réforme de l'assurance chômage,  «Les salariés saisonniers vont voir leurs allocations (…) drastiquement diminuer. Il est à redouter que bon nombre d’entre eux se détournent des secteurs à forte saisonnalité, comme l’Hôtellerie-Restauration. Cela va nécessairement accentuer les difficultés de recrutement auquel le secteur est d’ores et déjà confronté et avoir de fortes répercussions économiques sur les entreprises saisonnières». Dans la mesure où les «entreprises saisonnières le sont par nécessités structurelles (lieu d’implantation géographique, contraintes météorologiques, caractéristiques de la nature de l’activité exercée …) ainsi qu’économiques et non par choix entrepreneuriaux», le syndicat d'employeurs du secteur de l'hôtellerie-restauration «entend poursuivre son action pour sensibiliser le Gouvernement sur cette situation particulière et préserver ainsi l’activité touristique», sans pour autant remettre en cause «l’objectif de retour à l’activité des demandeurs d’emplois, tout comme la nécessité de corriger certains abus».

Domaines skiables de France, lors d'une rencontre avec la ministre du Travail le 7 février 2020, a fait part de son souhait que «les spécificités des entreprises saisonnières et des emplois des saisonniers en montagne soient prises en compte dans la réforme». L'organisation professionnelle souligne que la réforme «en l'état» pénalise à la fois les salariés (montant des allocations) et les entreprises (malus) alors que «leur recours au contrat saisonnier (…) ne résulte pas d'une stratégie d'évitement du CDI». Elle formule 9 propositions pour des aménagements de l'assurance chômage, sécuriser les parcours professionnels et fidéliser les travailleurs saisonniers sur les territoires de montagne.

Communiqué GNI Rhône-Alpes-Régions Est; Communiqué DSF – 13 février 2020