Les négociations commerciales EGAlim toujours insatisfaites

Les négociations commerciales liées à la loi EGAlim, qui doivent se conclure sous peu, ne satisfont pas les syndicats professionnels agricoles et les entreprises de l'agro-alimentaires, pour lesquels la grande distribution doit cesser la «guerre des prix». 

La Coordination rurale décide de ne plus participer aux discussions avec le ministère de l'Agriculture, jugeant insuffisant l'impact des négociations EGAlim. Pour la CR, les «relations commerciales entre les différents maillons de la filière» ne permettront «de garantir des prix agricoles supérieurs à leur coût de production» si le Gouvernement ne se décide pas à «faire adopter au niveau européen une PAC modernisée qui protège et régule les productions et les marchés agricoles».

Intégrer les surcoûts de la crise sanitaire dans la négociation commerciale

De leur côté,la FNSEA et Jeunes agriculteurs mènent depuis fin janvier, des actions auprès de directeurs de magasins, des pouvoirs publics territoriaux, afin de sensibiliser au respect de la loi EGAlim et à la nécessité de mener à bien les négociations commerciales. Alors que l'échéance de clôture de ces négociations se rapproche, force est de constater que «les objectifs ne sont pas atteints. Au lieu d'un prix construit en marche avant à partir des coûts de production agricole, c'est une déflation en cascade qui s'impose aux producteurs», ce tandis qu'industriels et distributeurs «imposent des contraintes sur les conditions de production toujours plus fortes, sans les rémunérer en conséquence». Appel est donc lancé pour que les distributeurs et intègrent «les engagements qu'ils ont pris», pour que «l'État (prenne-NDLR) des mesures fermes et faire pleinement respecter la loi», et pour que le consommateur se mobilise aux côtés de l'agriculteur.

L'Association des entreprises de produits alimentaires élaborés juge nécessaire d'adapter le mode de négociation commerciale avec la grande distribution. Le syndicat de l'agroalimentaire dénonce la «pression déflationniste croissante des distributeurs», alors que «dans un contexte de hausse généralisée des coûts des matières premières, aggravé par la crise Covid, une revalorisation des prix est impérative». Il lance un appel à la grande distribution pour, au-delà de l'enjeu immédiat, «soutenir les travaux engagés par les entreprises alimentaires pour améliorer la qualité des produits, structurer des filières, décarboner leurs processus de production». 

Un avis partagé par d'autres acteurs de la filière (Association des industries agro-alimentaires, Coopération agricole, Fédération des entreprises et entrepreneurs de France, Ilec-Les entreprises de marque), pour lesquels la «guerre des prix» n'a que trop duré, même si des efforts ont été consentis par une partie de la grande distribution. Le collectif souligne que «les entreprises de toutes tailles (…) font face à une flambée des cours de certaines matières premières agricoles mais aussi à une hausse du prix des emballages, des transports ou encore d’autres surcoûts liés à la crise sanitaire», lesquelles ne «sont toujours pas suffisamment intégrées dans les négociations alors qu’elles devraient en être le point de départ».

Communiqué commun Ania, Coopération agricole, FEEF, Ilec – 18 février 2021; Communiqué Coordination rurale; Communiqué commun FNSEA, JA – 17 février 2021; Communiqué Adepale – 15 février 2021

Les sages-femmes apprécient le soutien du Sénat dans le cadre de la loi Rist

L'ordre professionnel des sages-femmes se réjouit de plusieurs amendements sénatoriaux à la loi sur la simplification du système de santé et souhaite qu'ils soient validés par l'ensemble du Parlement. Le CNOSF mentionne, en particulier: le droit de prolonger la prescription «d'arrêts de travail», «la création du statut de sage-femme référente», la suppression de la «liste de médicaments» autorisés de prescription. Pour l'ordre professionnel, ces «dispositions (…) permettraient de donner plus de cohérence au parcours de soin des femmes et des couples et de lever certains freins à l’exercice». À ce titre aussi, il prend acte de l'annonce du ministre de la Santé d'une saisine du «ministère de l’Économie afin que la classification INSEE des sages-femmes soit modifiée».

Communiqué CNOSF – 18 février 2021

La Confédération paysanne plaide une juste reconnaissance de la calamité sécheresse

Le syndicat professionnel agricole demande aux pouvoirs publics de réviser leur position sur l'indemnisation de calamité sécheresse de l'été 2020. La requête de la Confédération paysanne fait suite à une proposition du «Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) (…) de diviser de moitié les demandes de déclenchement des calamités», sur la seule base de «données satellitaires». Au-delà d'un «réexamen immédiat des dossiers de demande» intégrant «les pertes par rapport à une longue durée», la Conf' plaide pour «la mise en place d'un fonds mutuel et solidaire, encadré par l'État et incluant le dispositif des calamités», lequel serait «financé par les paysans et les pouvoirs publics, mais aussi (par-NDLR) l'ensemble des filières qui ont tout à gagner à la survie de nos fermes».

Communiqué Confédération paysanne – 18 février 2021

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Les syndicats rappellent la ministre à l'ordre des libertés académiques

Les fédérations de l'enseignement et de la recherche des organisations CFDT et CGT interpellent la ministre de la Recherche à propos de l'annonce d'une éventuelle enquête menée par le CNRS pour identifier l'islamo-gauchisme, jugée contraire aux libertés académiques. 

L'université dispose d'instances d'évaluation qui doivent agir en indépendance des pouvoirs politiques

Ainsi, le SGEN-CFDT conteste l'utilisation du terme «islamo-gauchisme», faute de «fondement scientifique» et, surtout, «une campagne de dénigrement (…) utilisée par certains pour réclamer une mise au pas de l'Université et des chercheurs». Le syndicat recadre la ministre sur le fait que «l'université française dispose d'outils et d'instances d'évaluation des établissements, des formations, des enseignants-chercheurs et des travaux scientifiques», ainsi que d'une «commission sur le racisme et le négationnisme (…) qui a permis d’exclure de la communauté scientifique de pseudo chercheurs». 

Pour le SNTRS-CGT aussi, l'annonce ministérielle (dans la presse-NDLR) relève d'une «menace ouverte contre la liberté académique et la liberté d’opinion, qui est précisément un fondement de la recherche et de la laïcité», non sans faire le lien avec «le contexte général de restriction des libertés publiques, notamment avec la loi sécurité globale et la loi sur le séparatisme». Et de rappeler que «les scientifiques doivent pouvoir mener leurs recherches indépendamment des pressions politiques, et (…) avoir des opinions n’invalide en rien les résultats scientifiques obtenus».

Communiqué SNTRS-CGT – 18 février 2021; Communiqué SGEN-CFDT – 17 février 2021

Bailleurs, promoteurs et constructeurs veulent assouplir la réglementation environnementale

La nouvelle réglementation environnementale, dans le contexte de crise économique liée au Covid, fait craindre des surcoûts pour les professionnels comme pour les ménages, ainsi qu'une baisse de la construction de logements et de l'activité de construction. Les professionnels demandent des assouplissements. 

Des ambitions, des avancées… mais une réglementation synonyme de surcoûts

L'Union sociale pour l'habitat salue certes des «évolutions positives, concernant notamment la possibilité de ne pas exclure la filière du gaz vert ou de certaines solutions industrielles», mais «regrette l’absence de l’évaluation des impacts sur l’occupant et des bénéfices complémentaires» et estime «la réglementation, malheureusement trop peu ancrée dans l’opérationnalité». Elle suggère un «allégement de la prise en compte de l’impact carbone des infrastructures, construites durablement pour répondre aux besoins de stabilité des immeubles (…) – d’autant plus importants quand les élévations sont en matériaux biosourcés», mais aussi «une analyse (…) pour évaluer les surcoûts de construction», et de «prévoir à court terme une évolution nécessaire des financements existants». 

Du côté de la Fédération française du bâtiment, on salue aussi des avancées, notamment le principe de «clause de revoyure “au fil de l’eau”, qui permettra, en fonction des retours terrain recensés dans un observatoire ad hoc, d’adapter les exigences». Toutefois on rappelle que «certaines exigences (…) restent inatteignables avec les technologies actuelles et nécessitent de fortes évolutions de tous les métiers du bâtiment et dans l’industrie». Pour la FFB, il faut, plus ponctuellement, «que les travaux pour la prise en compte du gaz vert se poursuivent». 

À l'aval de la RE, traiter l'urgence de la crise de la construction neuve

Son Pôle habitat, l'antenne régionale Pays-de-Loire de la fédération ainsi que celle de la Fédération des promoteurs immobiliers alertent sur «une forte diminution de la construction de logements neufs» qui sera très négative «quand on sait que la construction d’un logement induit la création ou le maintien près de 2 emplois dans la filière» et demandent «l’intégration de cette conjoncture très dégradée dans les réflexions en cours sur la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et la lutte contre l’artificialisation (ZAN)». Les organisations plaident, en urgence, pour «un crédit d’impôt de 50% sur les annuités d’emprunt pendant 5 ans», et pour «majorer de moitié la réduction d’impôt en “Pinel”», afin de compenser les surcoûts de la réglementation. Parallèlement, le «Pacte pour la relance de la construction durable, signé fin 2020 par l’État, les professionnels et les associations d’élus locaux» doit être activé et concrétisé par des mesures telles que «accélération des procédures d’urbanisme», «réduction du délai de traitement des recours contre les retraits de permis», «réelle programmation et planification foncière de moyen/long terme». 

Communiqué USH; Communiqué FFB – 18 février 2021; Communiqué commun Pôle habitat FFB, FFB PDL, FPI PDL – 16 février 2021

La SACD poursuit le combat en faveur de France 4

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques appelle le Gouvernement à ne pas acter la fermeture de la chaîne de télévision France 4. La prise de position de la SACD fait suite à une déclaration du patron de M6, qui pourrait être bénéficiaire via la chaîne Gulli, d'une «commande politique passée par une chaîne privée au gouvernement pour réduire le périmètre du service public et affaiblir son offre». Et de rappeler «le rapport rendu récemment par les députés Béatrice Piron et Maxime Minot et adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale (qui-NDLR) conclut à la nécessité absolue de prolonger France 4», mais aussi que la pertinence de la chaîne publique est défendue par «psychologues et défenseurs des droits des enfants, élus locaux, députés et sénateurs, créateurs et professionnels de l’audiovisuel et du cinéma». 

Communiqué SACD – 18 février 2021