— Toute l'actualité —

À l'issue de la séance de concertation avec les pouvoirs publics sur la réforme des retraites du 7 janvier, les organisations syndicales de salariés ne sont toujours pas en phase avec le Gouvernement (Confédération française et démocratique du travail) quand elles ne réaffirment pas leur exigence d'un retrait pur et simple du projet (Force ouvrière, Solidaires). D'où des appels à la poursuite de la mobilisation, relayés aussi par les professionnels libéraux et des syndicats d'employeurs. 

La CFDT ne veut pas tourner autour de « l'âge pivot »

La Confédération française et démocratique du travail constate une «ouverture» de la part du Premier ministre sur divers sujets (pénibilité, fins de carrière, minimum contributif, transitions pour les fonctions publiques, conférence de financement), mais rappelle son opposition au principe de l'âge pivot. Moyennant quoi, elle «appelle l’ensemble de ses adhérents et militants à maintenir la pression sur le Gouvernement», notamment dans le cadre de la mobilisation dans «les territoires, le samedi 11 janvier». 

Pour la CFDT, « les voies de discussion avec le gouvernement existent mais sont étroites». Outre l'abandon de l'âge pivot, le syndicat de salariés attend des «avancées» sur la «prise en compte de la pénibilité vécue par les travailleurs», «un maintien adapté dans l'emploi» pour les seniors, «la sécurisation des transitions dans les fonctions publiques», « la retraite progressive», «une augmentation plus importante du minimum de pension», «un compte épargne temps universel pour aménager son temps de travail tout au long de la vie». 

Force ouvrière conteste la remise en cause du système de retraite existant

Pour Force ouvrière, pas question non plus d'âge pivot, ni plus largement «d’un affichage de discussions destiné à justifier le projet de régime unique par points». Le syndicat estime en outre que «l’emploi des séniors, (…) la pénibilité, (le-NDLR) minimum de pension, (le-NDLR) financement des retraites (…) ne justifient en rien la remise en cause et la suppression du système de retraites actuel». Concernant son financement, FO «revendique (…) que soit examinée la négociation de la possibilité d’une augmentation des cotisations telle que suggérée par le Conseil d’orientation des retraites (et-NDLR) que les régimes complémentaires, dont en premier lieu l’Agirc-Arrco géré par la négociation collective, sont non seulement équilibrés mais disposent de réserves conséquentes». Et le syndicat d'appeler à mobilisation pour le 9 janvier.

Solidaires et FSU dénoncent une mise à l'écart de la concertation. 

De leur côté les syndicats Solidaires et FSU interpellent le Premier ministre et la ministre du Travail pour n'avoir pas été «invitées» à la réunion du 7 janvier, ce «d’autant que des organisations non représentatives participent, elles, à cet échange, comme cela a déjà été le cas en décembre dernier». Solidaires et la FSU leur demandent donc instamment de «revoir la configuration des invitations à cette réunion et des suivantes». Solidaires annonce par ailleurs que «Si le gouvernement ne lâche pas, il n'aura pas de répit» et souhaite «faire du jeudi 9 un début de la généralisation de la grève». Aux énoncés du projet gouvernemental, l'organisation préfère: «départ à 60 ans maximum et plus tôt pour les travaux pénibles et le respect des droits dans les professions», «retraite égale au minimum à 75% du dernier ou des meilleurs salaires», «financement par l'augmentation des cotisations patronales et (…) cotisations sur les revenus non cotisants». 

L'UNA heurtée par le report d'économies sur les retraites pour financer la perte d'autonomie

L'Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNA) s'insurge par ailleurs contre l'hypothèse, dévoilée par le JDD, selon laquelle le Gouvernement aurait envisagé de faire financer l'aide à l'autonomie via les économies réalisées grâce à la réforme des retraites. Son président Guillaume Quercy estime que «cette manière de “déshabiller Pierre pour habiller Paul” est inacceptable. Le bon raisonnement consiste plutôt à construire une offre d’accompagnement solide et accessible à tous dans la perspective de carrières plus longues et pénibles, puisque la réforme des retraites prend malheureusement cette orientation». 

La CNPL ne mesure aucune garantie pour les professionnels libéraux

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) «prend acte des clarifications qui ont été apportées et qui permettent désormais d’entrevoir avec davantage de netteté les conséquences de la mise en œuvre du futur régime universel», mais n'en rappelle pas moins ses exigences: «régime complémentaire obligatoire en répartition par capitalisation géré par la CARMF», pérennisation de l'ASV, «sanctuarisation au profit exclusif de la profession» des réserves constituées par leur caisse d'affiliation, ouverture, dès 2020, de droits pour «les médecins retraités qui acceptent de continuer à exercer». Pour être prêt à poursuivre sur la voie de la concertation, le SML signale que, faute d'entre entendu, «il appellera les médecins libéraux à se joindre aux actions prévues début février». 

Même adresse au Gouvernement du Syndicat national des masseurs, kinésithérapeutes et rééducateurs (SNMKR), qui a souhaité être représenté dans la négociation par la Fédération française des praticiens de santé (FFPS). L'organisation attend plus spécifiquement des clarifications sur l'avenir des réserves de la Carpimko, «les modalités de mise en œuvre de la réforme (…) pour les professionnels qui seront à cheval sur les deux régimes, cotisants dans l’ancien, mais bénéficiaires dans le nouveau», la compensation effective de l'augmentation du niveau de cotisation.

Constatant que «le Gouvernement vient de dissoudre le 31 décembre dernier la caisse spécifique d’assurance maladie des professions libérales» dont elle assurait la direction, la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) y voit un abandon de «la proposition du Haut-Commissaire consistant à créer un “Conseil de la protection sociale des professions libérales” permettant le maintien de nos spécificités en matière de protection sociale». Elle juge, de plus, que le projet reste trop flou quant «au mode de transition des régimes existants vers le régime universel», «à l’évolution du rendement qui conditionne le montant des pensions», «aux règles encadrant la valeur de service du point qui déterminera le montant des pensions et leur évolution». Moyennant quoi, elle invite «les professionnels libéraux à rejoindre le mouvement d’opposition».

Communiqué CFDT; Communiqué FO; Communiqué commun FSU, Solidaires; Communiqué Solidaires; Communiqué UNA; Communiqué SML; Communiqué SNMKR – 7 janvier 2020; Communiqué CNPL – 4 janvier 2019

Le collectif Expressions regroupant des organisations syndicales de salariés (CFDT, UNSA), d'étudiants (FAGE) d'employeurs (Coorace), des associations (Mouvement national des chômeurs et des précaires, Fédération des acteurs de la solidarité, ATD Quart Monde, Solidarités nouvelles contre le chômage) lance une consultation nationale sur l'impact de la réforme de l'assurance chômage. Les résultats de cette consultation seront dévoilés le 1^er avril 2020, à la date même où entreront en vigueur les mesures les plus dures, «qui vont impacter (…) les chercheurs d’emploi, particulièrement les plus précaires». Concrètement, ces mesures doivent aboutir, selon le collectif à fragiliser «850 000 chercheurs d’emploi, parfois déjà touchés par les premières mesures, qui verront le montant de leur allocation baisser de 22% en moyenne, et pour certains de moitié». 

Le collectif ne cache pas son «inquiétude (…) face à l’ampleur de la réforme» et ses «effets désastreux pour ceux qui ne parviennent pas à se réinsérer de façon durable sur le marché du travail». Le délégué général de Solidarités nouvelles contre le chômage (SNC) Vincent Godebout précise à cet égard: «En cette période de Vœux, nous ne pouvons en formuler qu’un seul: celui que les chercheuses et les chercheurs d’emploi soient écoutés sur les impacts que cette réforme a ou aura sur leur vie quotidienne. Que l’on entende leurs difficultés pour retourner à l’emploi et que les moyens nécessaires et suffisants soient mis en œuvre pour qu’ils puissent y parvenir».

Communiqué collectif Expressions – 6 janvier 2019

L'Union nationale du transport frigorifique se réjouit d'avoir eu gain de cause auprès du Gouvernement concernant le maintien du taux réduit de TICPE sur le GNR (gazole non routier) pour le transport frigorifique. La loi de finances pour 2020 prévoit en effet de supprimer ce taux réduit. Le syndicat d'employeurs rappelle qu'il avait plaidé, dès l'annonce de cette mesure fiscale au printemps 2019, pour une prise en considération du fait, notamment, que «le GNR est utilisé pour alimenter les groupes de production de froid des camions frigorifiques et que la quantité de GNR consommée augmente avec l’abaissement des températures nécessaires à la conservation des marchandises (produits réfrigérés vs produits surgelés)», et alerté sur le risque de fragilisation économique des entreprises. 

L'UNTF a ainsi obtenu une «hausse étalée de la TICPE sur le GNR», ainsi qu'un mécanisme de répercussion «des variations du prix du GNR en s’appuyant sur les données publiées par le Comité national routier» sans lequel «les entreprises auraient vu leur marge fortement réduite, voire totalement absorbée, par la hausse de la TICPE. Nombre d’entreprises ne s’en seraient pas remises». 

Communiqué UNTF – 6 janvier 2020

L'allocution de Vœux du Président de la République, non plus que les négociations programmées pour la deuxième semaine de janvier 2020 concernant la réforme des retraites, n'incitent pas certains syndicats de salariés à renoncer à la mobilisation, marquée en particulier par une journée interprofessionnelle le 9 janvier 2020. Côté organisations patronales, la CPME plaide en revanche pour que le Gouvernement tienne le cap de la réforme et, en même temps, fasse respecter la liberté de circulation et de travail. 

Le mépris du Gouvernement continue d'irriter les syndicats de salariés 

L’intersyndicale regroupant les organisations de salariés CFE-CGC,  CGT, FO, Solidaires, FSU, Fédération autonome, ainsi que les syndicats d'étudiants (UNEF), et lycéens (MNL, FIDL, UNL) «réclame le retrait du projet de réforme pour ouvrir des négociations constructives afin d’améliorer le régime actuel pour tous les secteurs professionnels et toutes les générations». Dénonçant «le mépris du Président et du Gouvernement», elles réitèrent leur appel à mobilisation du 9 janvier mais aussi à une grande journée d'action le samedi 11 janvier 2020.

Par la voix de son secrétaire général Yves Verrier, Force ouvrière détricote les arguments des pouvoirs publics et notamment le fait que le «système unique par points (…) ne favorisera en rien les salariés confrontés aux carrières hachées ou les femmes», ce d'autant que le situation des femmes n'est pas imputable aux défauts du système actuel mais résulte des «inégalités de salaires et de carrières plus heurtées et aux plus faibles salaires», ce qui aurait du inciter à «revaloriser le SMIC au-delà du niveau réglementaire, auquel sont plus souvent confinées les femmes, notamment dans les métiers de services à la personne». Pour FO, il est hors de question d'accepter «un régime unique par points sous tutelle de l’État. Demain, les gouvernements auraient entre les mains tous les leviers leur permettant d’agir sur le niveau des pensions et l’âge de départ à la retraite». 

Le Syndicat national des journalistes, affilié à l'Union syndicale Solidaires, constate que «L’apaisement n’est même pas venu du Président de la République, qui a réaffirmé (…) sa volonté d’imposer cette réforme, en dépit de la contestation sociale, envers et contre toute opposition» et estime que «ce projet entraînera une précarisation accrue de la plupart des salariés, dont les journalistes, déjà très impactés par la dégradation de leurs conditions de travail». 

Les avocats interpellent la ministre de la Justice

Le Conseil national des barreaux prend position via une «lettre ouverte» à la ministre de la Justice par laquelle il se dit «dans l’impossibilité de faire état du soutien de votre ministère à la profession d’avocat, dont tous nos interlocuteurs reconnaissent, au sein même du gouvernement, qu’elle sera l’une des grandes perdantes de la réforme», moyennant quoi il «n’a pas eu d’autre choix que de durcir le cadre de la grève et des actions de blocage qui se dérouleront à partir du lundi 6 janvier». 

Pour la CPME, il faut faire la réforme et faire cesser l'entrave au travail

La Confédération des petites et moyennes entreprises estime, au contraire que «le statu quo n’est pas une option» et n'acceptera pas «tout marchandage constituant une forme de retour en arrière par exemple sur les critères de pénibilité au travail» ni que «le secteur privé reste le seul véritablement concerné par une réforme qui perdrait son sens et son utilité». Elle tient aussi à rappeler que «en tant que gestionnaires des régimes complémentaires, les partenaires sociaux ont démontré leur capacité à prendre les mesures nécessaires. Il est indispensable que le gouvernement leur fasse confiance pour parvenir à l’équilibre financier, en leur laissant le temps utile». Parallèlement le syndicat d'employeurs demande au «Gouvernement d’agir et de prendre les mesures qui s’imposent pour ne pas laisser s’installer la pagaille orchestrée par une minorité», étant entendu que « Si la grève est un droit, la liberté de circuler et de travailler librement doivent également être assurées. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, notamment dans la région capitale». 

Communiqué CPME – 6 janvier 2020; Communiqué SNJ – 5 janvier 2020; Communiqué intersyndical CGT, FO, Solidaires, FSU, UNEF, MNL, FIDL, UNL; Communiqué FO; Communiqué CNB – 3 janvier 2020

Par une lettre ouverte de «Voeux» à la ministre de la Justice, les représentants professionnels des avocats (Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers) lui demandent une plus grande considération de la profession d'avocats en lui rappelant que «L’année 2020 commence par une nouvelle grève des avocats. Une grève qui se nourrit de votre silence lorsqu’il s’agit de défendre notre profession». L'institution ordinale évoque, à cet égard, la réforme des retraites, mais aussi des dossiers plus spécifiquement juridiques : «l’exécution provisoire de droit», «la loi de programmation pour la justice». 

Sur le premier point, le CNB et la Conférence dénoncent «une véritable révolution de notre procédure et de notre droit» qui «renversant la logique procédurale, instaure l’exécution provisoire de droit, ce qui revient à supprimer purement et simplement le deuxième degré de juridiction» et, de fait «un système plus instable qu’hier, plus incertain, moins sûr et donc moins crédible», pour les particuliers mais aussi pour les PME et TPE. Quant à la loi de programmation, il regrette «une erreur de méthode» qui va aboutir à ce que «dans une précipitation toujours préjudiciable aux justiciables, les avocats vont devoir assumer la mise en oeuvre de nombreuses dispositions de la loi du 23 mars 2019». Les signataires constatent en effet que «des décrets datant de 2015 ou de 2017 ne sont toujours pas “techniquement appliqués” par défaut d’investissement technologique de votre ministère» et ont du mal à comprendre pourquoi la ministre a «décidé de maintenir l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de décrets d’application publiés au Journal Officiel à compter du 11 décembre et pendant la période de Noël». 

Le CNB et la Conférence des bâtonniers émettent néanmoins le voeu que «2020 verra nos relations s’apaiser avec un soutien affirmé de votre part pour qu’un dialogue constructif - et non une écoute dogmatique - puisse enfin s’instaurer».

Communiqué commun CNB, CB – 3 janvier 2020