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L’Association française de la gestion financière (AFG) salue la décision de «22 investisseurs institutionnels» qui ont pris l'engagement, devant le ministre de l'Économie, d'apporter «plus de 6 milliards d’euros en faveur des entreprises françaises du secteur technologique». Un engagement qui résulte d'une «annonce du Président de la République» et du rapport Tibi («Financer la quatrième révolution industrielle», juillet 2019–NDLR).

Selon l'AFG les financements seront attribués «à des investissements ou des fonds de capital-investissement spécialisés sur le segment du late stage (stade avancé-NDLR) et à des projets ou fonds gérés par des gestionnaires d’actifs spécialisés sur l’investissement dans les valeurs technologiques cotées». Au-delà de l'intérêt pour les entreprises, souligne le président de l'AFG Éric Pinon: «Le dispositif ainsi initié constitue un cadre raisonnable et robuste de développement et comporte tous les éléments nécessaires au renforcement de la compétitivité de la Place de Paris pour tout type d’investisseur, qu’il soit institutionnel ou épargnant particulier».

L'association France Invest se réjouit également d'une «avancée majeure (qui-NDLR) viendra soutenir ce segment, qui souffre, dans l’hexagone, d’un fort déficit de capitaux pour les tours de table supérieurs à 50‐100 millions d’euros, étape nécessaire pour le développement de futures licornes. Pour son président Dominique Gaillard, «il était essentiel que la France comble son retard en matière de financement de futures licornes. Les acteurs du capital‐innovation actifs en France (…) trouveront désormais, auprès des investisseurs institutionnels signataires, des ressources de nature à favoriser le développement d’un écosystème de financement privé qui a atteint, en France, un fort niveau de maturité avec le professionnalisme de ses équipes, leur track‐record et la performance de leurs fonds».

Communiqué AFG; communiqué France Invest – 13 janvier 2020

La Confédération des petites et moyennes entreprises, en lien avec le débat sur la réforme des retraites, adresse 5 propositions en «matière de gestion des fins de carrière» et d'emploi des seniors. Le syndicat d'employeurs estime notamment que «plutôt que de focaliser sur le déploiement de la retraite progressive, qui présente une réelle complexité dans les PME» il vaut mieux «favoriser le cumul emploi-retraite» et, qu'à cet égard «le délai de carence de six mois soit supprimé». 

Les autres propositions portent respectivement sur: la «définition d'un senior, ouvrant droit à l'allongement de la durée d'indemnisation dans le cadre des règles (…) de l'assurance chômage, soit 57 ans»; «une exonération des cotisations patronales au régime d'assurance chômage durant la période d'emploi d'un senior»; «un abondement du CPF des seniors par les entreprises et les Régions»; la «limitation des coûts financiers induits par la reconnaissance d'une maladie professionnelle» à proportion du «temps passé dans l'entreprise». 

Communiqué CPME – 13 janvier 2020

La lettre adressée par le Premier ministre aux partenaires sociaux le samedi 11 janvier, concernant l’évolution de la position des pouvoirs publics sur la réforme des retraites est encore loin de satisfaire, notamment les syndicats de salariés les plus réticents, mais aussi les syndicats de professionnels libéraux. Au-delà de la question de «l’âge pivot», la question de la lisibilité du projet reste posée.

Ligne de fracture sur le front des syndicats de salariés

La CFDT prend acte positivement du «retrait de l’âge pivot du projet de loi» et de la confirmation du principe de «conférence de financement». D’où son engagement à «poursuivre les discussions dans le cadre proposé», où elle fera valoir ses attentes de «meilleure prise en compte de la pénibilité, de la situation des femmes, sécurisation des transitions (…), amélioration du minimum contributif, développement de la retraite progressive et amélioration des fins de carrière.

Sur une ligne proche de la Confédération française et démocratique du travail, l’Union nationale des syndicats autonomes estime que le renoncement à l’âge pivot est une «avancée majeure». Considérant que «l’équilibre financier, dès 2027 et à long terme, de notre régime de retraites est indispensable» elle juge que « la conférence de financement doit y concourir et permettre de trouver rapidement un accord engageant partenaires sociaux et Gouvernement».

Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens, les annonces du Premier ministre sont un «geste d'apaisement». Elle acte donc une «participation à la démarche» de la conférence, lors de laquelle elle «formulera un ensemble de solutions dont certaines auront un effet immédiat» mais aussi «d'autres à plus long terme». Elle alerte toutefois les pouvoirs publics sur le fait que «le projet de loi devra évoluer en intégrant tout ou partie du compromis auquel seront parvenus les partenaires sociaux durant la concertation». 

Force ouvrière en revanche constate avec regret que, non seulement «l’âge d’équilibre est intrinsèque au projet de régime unique par points», mais qu’en outre «le premier Ministre assortit ce retrait temporaire de l’injonction à ce que les partenaires sociaux se mettent d’accord dans le cadre d’une conférence de l’équilibre et du financement sur une solution. Il exclut cependant (…) l’hypothèse d’une hausse des cotisations de 1% telle que suggérée par le Conseil d’orientation des retraites».

Vu que «la conférence sur l’équilibre et le financement se tiendra sous tutelle du Gouvernement et de la Cour des comptes», il est clair, pour FO, que «les gouvernements en dernier ressort, décideront, en l’occurrence par ordonnances». Interpellant par ailleurs «les acteurs récents de l’âge pivot à être cohérents» pour qu’ils «dénoncent immédiatement l’accord qu’ils ont signé à l’Agirc-Arrco en 2015 qui avait instauré un âge pivot pour les retraites complémentaires», Force ouvrière «maintient sa pleine détermination contre le projet ( …) et son engagement dans la mobilisation lancée par l’appel à la grève le 5 décembre». 

La Confédération générale du travail se dit «plus que jamais déterminée à obtenir le retrait de ce texte et à améliorer le système actuel. C’est le sens des propositions concrètes qu’elle fait depuis plusieurs mois notamment pour augmenter les ressources de notre protection sociale». Pour la CGT, en effet «le débat sur l’âge pivot n’est que de l’enfumage dans le but d’obtenir l’adhésion de certains syndicats (…). En fixant des objectifs d’économie aux “partenaires sociaux”, il (le Gouvernement–NDLR) refait le coup de l’assurance chômage». Et le syndicat d’ironiser sur le fait que «C’est à se demander s’il n’y aura pas plus de régimes dits spéciaux avec cette loi qu’il n’en existe aujourd’hui».

Même opposition au projet, assortie d’un appel à poursuivre la mobilisation, de la Fédération syndicale unitaire, qui juge que le Gouvernement «interdit d’agir sur les taux et assiettes de cotisations et donc de rechercher des financements nouveaux, préférant des mesures (…) réduiraient les droits des seul-es salarié-es. Ce n’est donc pas une avancée». Elle réaffirme par ailleurs qu’elle fera valoir, lors de sa réception du 13 janvier 2020 au ministère de l’Éducation nationale, son opposition aux «compensations à la réforme» proposées aux enseignants, puisque la question de la revalorisation ne peut être déconnectée de la réforme des retraites. La FSU attend, en revanche, «des propositions concrètes et chiffrées» de «revalorisation salariale» et «résorption des inégalités salariales au niveau de l’ensemble de la Fonction publique».

Si elle participera à la conférence du financement, la Confédération générale de l’encadrement n'est pas dupe des propositions du Premier ministre «car rien ne change dans l’architecture du projet (…) dans les paramètres qui causent le déséquilibre à venir (…)». Dénonçant par ailleurs la volonté des pouvoirs publics de faire du système «une annexe du budget de l’État soumise aux impératifs de convergence européenne, et d'ouvrir ainsi la voie à des produits de retraite supplémentaire», elle «demande au gouvernement de faire preuve de responsabilité et de le retirer».

L’intersyndicale regroupant, outre la CGT, FO, la FSU, les syndicats de salariés Solidaires et Confédération générale de l’encadrement, et les organisations d’étudiants (UNEF) et de lycéens (UNL, MNL) s'engage à «continuer et amplifier encore la mobilisation par la grève et les manifestations dès la semaine prochaine pour obtenir le retrait de ce projet et l’ouverture de véritables négociations sur l’emploi, les salaires, la fin de la précarité (…) les cotisations et l’amélioration du droit à la retraite», dans le cadre du «système de retraite existant par répartition solidaire et intergénérationnelle et par annuité». Une nouvelle position commune sera à l’ordre du jour le 15 janvier au soir.

Leur appel à mobilisation trouve un écho au sein de la Confédération paysanne qui, suite à la publication des comptes agricoles de la Nation, insiste sur «l'indécence des retraites agricoles: la réforme proposée par le Gouvernement n'apporte pourtant aucune garantie quant au montant des pensions, actuelles et à venir».

Les syndicats d'employeurs prêts pour la conférence de financement

L'Union des entreprises de proximité se félicite également que le Gouvernement «crée les conditions pour que la concertation puisse s’engager entre les partenaires sociaux sur l’équilibre et le financement des retraites». L'U2P dit par ailleurs espérer que «toutes les organisations syndicales de salariés et patronales participeront» à la conférence sur le financement. Elle demande, a contrario une suspension des «blocages qui entraînent de graves difficultés pour les entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales et leurs salariés». 

Pour sa part, la Confédération des petites et moyennes entreprises préconise de favoriser le «cumul emploi retraite» et, plus généralement, de soutenir l'emploi des seniors. 

Les professions libérales ne cèdent pas sur leurs caisses autonomes et leurs réserves 

La Fédération des professionnels de santé, regroupant plusieurs fédérations et syndicats de professionnels libéraux: Convergence infirmière, FFMKR, FNI, FNO, FNP, ONSIL, UNSMKL, SNAO, SNII) annonce son intention, lors de la séance de concertation du 15 janvier 2020, d'être «sans concession sur les mesures d’affinement à trouver (…), sur les engagements politiques forts qui devront être pris par le Gouvernement». Les mesures d'affinement portent sur: l'inscription dans la loi de «la modification de l’assiette visant à réduire la CSG», de l'affectation des réserves des caisses autonomes aux seuls professionnels, le fait de ne pas légiférer par ordonnance, le règlement dans le cadre conventionnel de la question du «régime ASV», la prise en compte de «critères spécifiques» de pénibilité. Par la voix de sa présidente Marguerite Cazeneuve, la Fédération se dit aussi inquiète de «la proposition d’un organe collecteur unique pour les cotisations retraites» et réclamera, à cet égard, «une transparence et (…) une traçabilité irréprochables de l’organisme collecteur et re-distributeur». 

La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs spécifie qu'elle «a pris le parti de s’asseoir à la table des discussions pour connaitre les enjeux et l’impact du projet de réforme des retraites», mais regrette que «de façon unilatérale, le HCRR diminue l’abattement de l'assiette globale de cotisation, sans apporter de réponses claires à nos demandes» et indique que «faute de réponses concrètes et satisfaisantes» de la part des pouvoirs publics sur ses revendications, elle «appellera à rejeter ce projet de réforme». Ses revendications sont relatives à la «compensation totale de l’augmentation des cotisations», au maintien «de la gestion des réserves de la CARPIMKO et le choix de leur usage par les professionnels», «de la participation de l’Assurance maladie à la cotisation Avantage Social Vieillesse», ainsi qu'à un «rôle fort des praticiens de santé dans la gouvernance».

L'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) a signé la motion votée par l'Unapl le 9 janvier 2020, laquelle constate des «avancées significatives» mais tient à insister sur le fait que «les professions libérales n’étaient pas demandeuses d’une réforme» dans la mesure notamment où leurs «régimes autonomes de retraite obligatoires de base et complémentaire (…) sont à l’équilibre, de plus, ils ont prévu l’avenir en constituant des réserves». Pour l'Unapl qui plus est, son «manque de clarté» est «inacceptable». Faute d'être entendues, l'Unsfa et l'Unapl mobiliseront contre le projet.

Communiqué CFTC; Communiqué CFE-CGC;  Communiqué CPME; Communiqué FFPS; Communiqué FFMKR; Communiqué UNSFA – 13 janvier 2020; Communiqué CFDT; Communiqué FSU – 12 janvier 2020; Communiqué UNSA; Communiqué FO; Communiqué CGT; Communiqué intersyndicale CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNL, MNL, UNEF; Communiqué U2P – 11 janvier 2020

La nouvelle phase de concertation à propos de la réforme des retraites ne permet toujours pas au Gouvernement d'obtenir l'assentiment de plusieurs catégories d'organisations professionnelles: exploitants agricoles, professions libérales, et bien sûr syndicats de salariés.

Les «85 % du SMIC», a minima demandé par les syndicats d'exploitants agricoles

Les 3 principaux syndicats d'exploitants agricoles (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, Coordination rurale, Confédération paysanne) sont unanimes à considérer que les agriculteurs ne sont pas pris en compte. Pour être favorable au système points, la FNSEA n'en exige pas moins «la revalorisation des retraites à 85% du SMIC», sachant que «les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles de notre pays».

La Coordination rurale demande le même niveau de revalorisation mais aussi et surtout sa mise en application «au 1^er janvier 2020 et ce pour toutes et tous, déjà retraités ou à venir», c'est-à-dire sans attendre le vote d'un texte définitif. Elle plaide en outre pour la suppression totale de «la CSG et la CRDS du minimum retraite», ainsi que celle de la «cotisation minimum» pour les agriculteurs n'ayant pas de revenus et pour une «une revalorisation des points permettant de prendre une retraite anticipée dès 50 ans sans décote, compte tenu de la pénibilité et du volume horaire travaillé». 

La Confédération paysanne appelle «les paysan-nes à poursuivre la mobilisation contre cette réforme inéquitable, en participant aux manifestations des 9 et 11 janvier», vu que ne sont pas satisfaites ses attentes de «système (…) solidaire, équitable et universel, ni aucun engagement pour l'augmentation immédiate des pensions les plus basses». Pour la Conf' aussi, les 85% du SMIC, la prise en compte de la pénibilité du métier doivent être à l'ordre du jour et, plus généralement «une retraite plancher quelque soit le parcours professionnel» avec « plafonnement des plus grosses pensions». 

Professions libérales: poursuivre le dialogue sous conditions

L'Union nationale des professions libérales a «pris acte des avancées obtenues», mais soumet la poursuite du dialogue à plusieurs pré-requis et à l'hypothèse d'une mobilisation si elle n'obtient pas satisfaction. L'UNAPL demande qu'il soit permis «aux caisses de retraite professionnelles d’instaurer un dispositif obligatoire de retraite complémentaire», que «le taux de l’abattement a minima» soit clarifié et inscrit dans la loi, que «le sort des réserves, lesquelles ne pourront en aucun cas être reversées à un pot commun» soit garanti, et que la loi acte «une représentation spécifique des professions libérales, dans la structure de tête de la future gouvernance du régime universel et la création d’un Conseil de la protection sociale des professions libérales». 

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) se dit rassurée par l'écoute du nouveau Secrétaire d’État et de l'acceptation de certains principes: «maintien du niveau des retraites des médecins libéraux», «survie de la CARMF» avec des «réserves sanctuarisées», «prise en charge partielle de la cotisation retraites par l’Assurance Maladie». Elle entend donc poursuivre la négociation en demandant aussi que «les cotisations des médecins en cumul emploi retraite soient génératrices de droits au plus vite et au plus tard dès 2022».

Pour la Fédération française des praticiens de santé, les «discussions se sont déroulées dans un climat de confiance», mais «si une partie du chemin est parcourue, nous sommes encore loin du compte». La FFPS soumet aussi le Gouvernement au risque d'une opposition dans la rue, sauf un accord de sa part, le 15 janvier 2020, sur les points suivants: «compensation totale de l’augmentation des cotisations», «participation de l’Assurance maladie à la cotisation Avantage Social Vieillesse», «maintien du niveau de nos pensions de retraite dès l’entrée dans le nouveau dispositif», «rôle fort des praticiens de santé dans la gouvernance», ainsi que «maintien de la gestion des réserves de la Carpimko et le choix de leur usage par les professionnels». 

Le collectif SOS Retraites, regroupant 16 syndicats de professionnels libéraux des secteurs de la santé (ACK, Alizé, Convergence infirmière, FMF, FOF, ONSIL, ORA, SNUP, UCDF-BLOC, UFMLS, UNIDEL), du juridique (CNB, IFEC), ainsi que de salariés du transport aérien (SNGAF, SPAF, SNPNAC, SNPNC-FO, UNSA-PNC), auquel s'adjoignent les organisations de bloc opératoire (SYNGOF, Syndicat des anesthésistes libéraux, Conseil national des jeunes chirurgiens), annonce quant à lui sa décision de «rallier la manifestation du 11 janvier». Leurs exigences: la prise en compte de «la pénibilité du travail», de la «solidarité nationale et solidarité professionnelle des libéraux», de «indépendance professionnelle»; des garanties concernant «la propriété des réserves de la CARMF», «l’attractivité de l’exercice libéral». Les signataires ne veulent pas «l’étatisation du système de retraite», ni la suppression des régimes autonomes ou spéciaux auxquels ils sont affiliés.

Syndicat de salariés: la mobilisation reste à l'ordre du jour

L'intersyndicale CFE-CGC, CGT, FO, FSU, MNL, Solidaires, UNEF, UNL appellent, outre la mobilisation du 11 janvier, à faire du 14 janvier 2020 «une journée de grève et de convergence interprofessionnelle localement dans tout le pays qui s’inscrit dans la continuité d’actions et d’initiatives déclinées sous toutes les formes les 15 et 16 janvier». Cette mobilisation se justifie par le fait «que le projet de régime unique par points conduirait inévitablement au recul des droits à la retraite tant en termes de niveau de pension que d’âge auquel les salarié-es d’aujourd’hui et de demain pourront bénéficier d’une retraite décente». 

L'Union nationale des syndicats autonomes a pris acte des «échanges constructifs» avec les pouvoirs publics mais estime toujours que « l’âge pivot (…) n’est pas la solution» et qu'il appartient au Gouvernement de «dénouer la crise» afin de pouvoir travailler sereinement dans le cadre de la «conférence de financement». Pour l'UNSA la question de l'équilibre financier du système peut être résolue en combinant plusieurs mesures: «augmenter les cotisations retraites sur les salaires supérieurs à 10 000 €», «utiliser une partie du fonds de réserve des retraites», «mettre à contribution les employeurs (du public comme du privé)», «réserver une part de la CRDS». 

Syndicat d'employeurs: pour le système à points et l'âge pivot

L'Union des entreprises de l'économie solidaire se prononce favorablement, en revanche, sur la «mise en œuvre d’un système universel, par répartition, en points», ainsi que sur «la mise en place d’un âge pivot temporaire à 64 ans à condition que les métiers reconnus pour leur pénibilité et les carrières longues puissent partir plus tôt». Regrettant, en revanche «un problème de méthode dans l’avancée de cette réforme», le syndicat d'employeurs réaffirme «le rôle essentiel des partenaires sociaux dans la gestion du nouveau système» et rappelle «qu’elle souhaite intégrer la future caisse nationale de retraite universelle». 

Du côté de la Confédération des petites et moyennes entreprises, la rencontre du 10 janvier à Matignon a été l'occasion de se dire favorable «à la mise en place d’une conférence des partenaires sociaux sur le financement (…), ayant pour objectif de proposer, dans la mesure du possible, des mesures alternatives à “l’âge pivot”», qui ait lieu au «Conseil économique, social et environnemental et s’inscrivent dans un calendrier compatible avec l’examen parlementaire du projet de loi». La CPME, qui exclut, en revanche toute «augmentation de cotisations sociales», souhaite que les professions libérales puissent «conserver, au-delà du régime universel, un régime complémentaire géré de manière autonome». Par ailleurs, elle «réclame un plan d’urgence gouvernemental pour pallier les défaillances des entreprises chargées d’une mission de service public et souhaite (…) que soit posée la question de l’indemnisation des entreprises qui financent des transports publics au travers, notamment, du versement transport».

Communiqué Coordination rurale; Communiqué UNAPL; Communique SNMR-FFPS; Communiqué UNSA; Communiqué commun SOS Retraites, SYNGOF, SAL, CNJC; Communiqué UDES; Communiqué CPME – 10 janvier 2020; Communiqué FNSEA; Communiqué intersyndicale CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, MNL, UNF, UNL – 9 janvier 2020; Communiqué CSMF; Communiqué Confédération paysanne – 8 janvier 2020

La la publication du rapport annuel sur le RICA (Réseau d'information comptable agricole) par la Commission des comptes agricoles de la Nation suscite l'inquiétude des syndicats d'exploitants agricoles et des chambres d'agriculture. 

Un bilan qui appelle plus d'engagement de la part des pouvoirs publics selon les syndicats d'exploitants

La Coordination rurale réaffirme la nécessité d'une «réforme profonde de la PAC basée sur la régulation des productions», instaurant des «prix protégés et supérieurs aux coûts de production» permettant de rémunérer correctement les exploitants. Selon le syndicat d'exploitants agricoles, les données publiées traduisent «l’extrême faiblesse du revenu des agriculteurs, mais surtout les énormes fluctuations des revenus au cours des années, auxquelles s’ajoute une nouvelle prévision de baisse de plus de 10 % pour 2019».

Pour la Confédération paysanne, il ressort de cette publication «un bilan extrêmement mitigé qui montre que tant que les politiques agricoles, françaises et européennes, n'auront pas été modifiées en profondeur, l'agriculture poursuivra sa dérive actuelle: faiblesse des revenus, chute du nombre des paysan·ne·s, baisse de la production». Et d'interpeller les «gestionnaires du système qui se maintiennent tant bien que mal au pouvoir tentent de faire illusion en se réfugiant derrière une victimisation délétère». La Conf' en profite aussi pour fustiger «l'indécence des retraites agricoles: la réforme proposée par le Gouvernement n'apporte pourtant aucune garantie quant au montant des pensions, actuelles et à venir».

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles constate que «ces résultats démontrent que la reprise n’aura été que de courte durée après les années de crise exceptionnelle de 2015 et 2016. Après un simple rattrapage du niveau d’avant la crise, les résultats repartent déjà à la baisse», mais aussi que «le solde avec l’Union européenne est structurellement déficitaire (…) Les performances à l’export (+ 21% par rapport à 2018) dissimulent ainsi des dynamiques de perte de compétitivité des filières françaises au sein de l’Union européenne». Rappelant les «messages (…) qu’elle avait mis en avant aux côtés de l’ANIA et de Coop de France à l’occasion de sa contribution au Pacte productif en 2019», la FNSEA juge «urgent que le Gouvernement français opère des choix stratégiques, tant sur le plan réglementaire qu’en matière d’accompagnement de l’investissement».

L'APCA estime nécessaire un relèvement des revenus et des retraites des exploitants

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (Agriculture&Territoires) estime que «dans un contexte actuel d'incertitude et de mutations des pratiques agricoles, (…) l'amélioration du revenu des exploitations doit rester la priorité». Le réseau consulaire s'inquiète particulièrement du fait que «l’ensemble des allocations vieillesse versées aux chefs d’exploitations retraités est en baisse continue (…), expliquée par la diminution du nombre de pensionnés dans l’agriculture française» et de la «baisse de pouvoir d’achat subie par les agriculteurs retraités avec un niveau de pensions très faible et non revalorisé». 

Communiqué Coordination rurale; Communiqué Confédération paysanne; Communiqué FNSEA; Communiqué APCA – 10 janvier 2020